AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001353 1763938793614 17 II-1353 1353 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs 1 Député PA795144 PO845407 M. Armand ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 672831 1 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 672833 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 672835 0 1 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 672837 0 0 modification 1 1 false Cet amendement propose de transférer 1 euro symbolique en autorisations d’engagementet en crédits de paiement :- depuis l’action 01 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture ;- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion desinterventions du programme 149 Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concoursdu ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de sesopérateurs.Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « leschéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑ 2025,est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre àl’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense desforêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »De même, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la nécessité d’arrêter labaisse des effectifs de l’ONF avait fait l’objet d’un consensus des parlementaires, s’agissantd’un établissement qui est passé de 12.500 à 7.500 agents entre 2002 et 2022 et alors queses missions opérationnelles augmentent avec le changement climatique. Dans ce contexte,le Gouvernement avait confirmé la stabilité des effectifs de l’établissement pour la troisièmeannée consécutive.Cette réalité n’a pas changé, elle est même d’autant plus prégnante après l’été que nousvenons de vivre. La poursuite de la mise en œuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risqueincendie est essentielle, alors que des mégafeux ont à nouveau fortement frappé la France.Par ailleurs, les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la nécessité d’agir pour valoriserles bois issus de dépérissement, renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, etaccomplir l’ensemble de ses missions d’intérêt général, défense des forêts contre lesincendies, restauration des terrains de montagne (RTM) ou protection des dunes du littoralatlantique.Dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de latransition écologique », la Cour des comptes indiquait que « les moyens humains del’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantesqui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquencesimportantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialementpesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifsd’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondreaux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que« l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentairedans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pourgarantir la bonne mise en œuvre des missions de surveillance prévues par le régimeforestier ».C’est pourquoi cet amendement propose l’annulation de la suppression des 37 ETPTprévue par le présent projet de loi de finances pour 2026, mais ne représentant en fait pasd’effort conventionnel, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits depaiement, car l’ONF dispose majoritairement de contrats de droits privés et n’a pas besoinde ressources supplémentaires pour garantir son schéma d’emploi. Le budget de l’ONF,composé à 70% de ressources propres résultant de la vente de bois, peut subvenir, enpropre, au maintien des 37 ETPT.Cet amendement a été travaillé avec l'ONF 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001353?format=pdf false K 100 Sans objet