AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001367 1763938784801 17 II-1367 1367 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA722390 PO845425 PA719968 PA718850 PA266808 PA721816 PA794038 PA793508 PA718838 Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Rolland, M. Boucard, M. Neuder, M. Brigand et M. Fabrice Brun A. - Crédits des missions AVANT ART. 49 AVANT L'ARTICLE 49 CHAPITRE A false false /17/textes/1906C.asp#D_A__Credits_des_missions_4 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :<table style="border-collapse: collapse; height: 56px;" width="520"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px; text-align: center;">PROGRAMMES</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px; text-align: center;">+</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px; text-align: center;">-</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">Inclusion sociale et protection des personnes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">800 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">Handicap et dépendance</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">800 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">Égalité entre les femmes et les hommes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px; text-align: center;">TOTAUX</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">800 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">800 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px; text-align: center;">SOLDE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 170.190216px;">0</td></tr></tbody></table> Par le présent amendement, et sur proposition du collectif Cause Majeur !, il est proposé de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie adulte.La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants constitue une avancée majeure, en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans.Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, une consultation menée par le réseau Cause Majeur ! montre que cette obligation reste largement inapplicable dans de nombreux départements. Faute de moyens suffisants, de trop nombreux jeunes majeurs de la protection de l’enfance se retrouvent livrés à eux-mêmes dès 18 ou 19 ans, dans une précarité financière, sociale et émotionnelle indigne de notre République. En moyenne, l’accompagnement cesse à 19 ans et 9 mois, bien en deçà du cadre légal.Cette situation s’explique principalement par l’insuffisance du financement dédié. En trois exercices budgétaires, l’État n’a accordé que 50 millions d’euros supplémentaires aux départements pour appliquer la loi. Ce soutien, bien que symbolique, est très en deçà des besoins réels, évalués par le collectif Cause Majeur ! et largement reconnus par les acteurs de terrain.Le présent amendement propose donc d’augmenter de 800 millions d’euros le budget consacré à cet accompagnement, en complément des 1,2 milliard d’euros déjà investis annuellement par les départements.Ces crédits seraient attribués sur justificatif, en fonction du montant réalisé et prévisionnel de chaque département, ainsi que du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’ASE au 31 décembre de l’année N-1, afin d’assurer un fléchage clair et équitable des moyens vers les jeunes majeurs.Cette mesure constituerait un signal fort de l’État envers les départements, en répartissant plus équitablement la charge financière d’une mission qui relève pleinement de la solidarité nationale.Rappelons qu’alors que 11 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour la protection de l’enfance, un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés, un chiffre qui atteint 40 % chez les moins de 25 ans sans domicile fixe. Ce constat appelle à aller au bout de l’accompagnement pour prévenir la rupture et l’exclusion.En conséquence, le présent amendement propose :– d’augmenter de 800 000 000 € en AE/CP les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;– de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».L’auteur de l’amendement demande au Gouvernement de lever ce gage, afin que le renforcement de la protection des jeunes majeurs ne se fasse pas au détriment des aides en faveur des personnes handicapées, qui répondent elles aussi à des besoins essentiels. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001367?format=pdf false Sans objet