AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001393 1763938801793 17 II-1393 1393 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bancaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA841487 PO845401 M. Boulogne ARTICLE 72 APRÈS ART. 72 APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_72 B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétaires sur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numériques, et en particulier du choix fait de recourir à des offres numériques étrangères ou au contraire de recourir à des offres françaises, qui offrent une meilleure garantie pour la souveraineté nationale. Le rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. La reconquête de la souveraineté numérique française et le refus de la dépendance à l’égard d’entités étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens constituent des objectifs louables. Mais, dans les faits, la dépendance numérique de notre pays, et plus largement de l’Union européenne, est quasi-totale du fait de la prédominance des acteurs américains et chinois.Dans la grande majorité des cas, le choix d’un acteur numérique extra-européen apparaît comme une évidence, au détriment des entreprises françaises qui proposent des solutions technologiques souveraines. Ce phénomène de préférence étrangère en matière technologique s’observe au sein même de l’appareil d’État et des ministères.L’article 16 de la Loi n°2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique affirme un principe clair : les administrations publiques (État, collectivités territoriales) de même que les personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information. Elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information ».La réalité des pratiques est bien différente des prescriptions édictées la loi.Le rapport d’enquête sénatorial sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, publié en juillet 2025, s’est intéressé, pour illustrer la persistance de la dépendance française aux offres numériques étrangères, au ministère de l’Éducation nationale.Celui-ci a conclu, en mars dernier, un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft, le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d’euros HT sur quatre ans. L’objectif de ce contrat est de garantir le fonctionnement optimal des 800 000 postes de travail équipés du système d’exploitation Windows et de la suite bureaucratique Office (Word et Excel), installés dans les établissements scolaires de notre pays.Un projet d’une telle ampleur doit être soumis au contrôle de la délégation interministérielle au numérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règles applicables relatives à l’exposition des données publiques tricolores au risque de transfert à des acteurs étrangers.Selon Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, ce contrôle a priori n’a pas été réalisé s’agissant du renouvellement des licences Microsoft au sein du ministère de l’Éducation nationale. La Dinum n’a donc pas pu exercer sa mission, qui s’avère pourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique de notre pays et éviter que des données françaises potentiellement sensibles tombent entre les mains d’acteurs étrangers.L’aspect financier d’un tel projet interroge également : comme le rappelle le rapport d’enquête, la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d’exploitation » (P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sont écartés, au prétexte d’un déficit de compétitivité et d’un manque supposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, la dépendance du ministère à l’égard des solutions numériques américaines mérite d’être interrogé d’un point de vue financier.Le rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. Il demande donc la remise d’un rapport au Parlement consacré aux implications financières du recours par le ministère de l’Éducation nationale à des solutions numériques étrangères, en lieu et place de solutions souveraines françaises. Ce rapport devra également s’intéresser aux enjeux de préservation de la souveraineté numérique française et de protection des données tricolores, eu égard à la situation de dépendance du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis d’acteurs numériques étrangers. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001393?format=pdf false Sans objet