AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001394 1763938796372 17 II-1394 1394 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboi 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 673399 -100000 -100000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 673401 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 673403 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 673405 0 0 modification Prévention des risques 673407 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 673409 0 0 modification Service public de l'énergie 673411 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 673413 100000 100000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 673415 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 673417 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 673419 0 0 modification 0 0 true Cet amendement tend à sécuriser les effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) à 12 ETP en base budgétaire. Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle, d’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. A ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 100 000 euros en AE et CP des crédits de l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».  L’augmentation de moyens demandé par cet amendement proviendrait d’une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits de l'action 52 – Transport aérien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Evidemment cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001394?format=pdf false F 100 Sans objet