AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001422 1763938803354 17 II-1422 1422 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqe 1 Député PA643143 PO845419 M. Baptiste ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 673887 -285200000 -285200000 modification Conditions de vie outre-mer 673889 285200000 285200000 modification 0 0 true Les économies budgétaires du PLF 2026 touchent tout particulièrement les territoires ultramarins.Les autorisations d’engagement du programme 123 Conditions de vie outre-mer sont en forte baisse (-21 % par rapport à la LFI 2025 soit – 285 millions d’euros) pour atteindre 1 087 millions d’euros. Le Gouvernement justifie cette réduction par les élections municipales prévues en 2026, qui se traduisent traditionnellement par de moindres investissements des collectivités.Or, pour le rapporteur spécial, l’argument de l’année électorale mis en avant par le Gouvernement cache en réalité des mesures de restrictions budgétaires brutales, court-termistes. En effet, ce niveau de crédits est insuffisant d’une part pour tenir les engagements annuels de l’État contractualisés avec les collectivités territoriales et d’autre part, pour préparer les projets d’investissements des prochaines années, qui seront ainsi retardés, voire annulés.En particulier, les crédits de l’action 8 dédiés au fonds exceptionnel d’investissement (FEI) évoluent de 102 millions d’euros d’AE et 63 millions d’euros de CP en LFI 2025 à 50 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP au titre du PLF 2026.De même, les crédits alloués en AE aux contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) diminuent de -21 millions d’euros pour atteindre 113 millions d’euros dans le PLF 2026. Le rapporteur spécial relève que les engagements de l’État pour la deuxième génération de ces contrats (2024‑2027) portés par le programme 123 s’élèvent à 766 millions d’euros. Or, il apparaît en réalité que les engagements conclus en 2024 (114 millions d’euros), 2025 (134 millions d’euros) et prévus en 2026 et 2027 (113 millions d’euros pour chacun de ces exercices), ne permettront d’atteindre – au mieux – que 474 millions d’euros sur la période 2024‑2027.Les AE de l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires du P 123 sont réduits de 16 millions d’euros alors qu’ils permettent notamment de financer l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public.Enfin, cette diminution des AE est également marquée s’agissant des aides au logement (- 26 millions d’euros soit – 10 % par rapport à la LFI 2025) malgré des besoins de financement de logements locatifs sociaux et de lutte contre l’habitat insalubre qui ne cessent de s’accentuer. Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a confirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement par une baisse des mises en chantier en 2026, le financement du logement social dans les DROM passant essentiellement par des subventions de l’État.Les crédits de paiement du programme prévus pour 2026 sont en hausse (+ 22 % par rapport à la LFI 2025 soit + 188 millions d’euros) pour s’élever à 1 026 millions d’euros, du fait notamment du fonds de reconstruction de Mayotte, doté de 200 millions d’euros en AE et de 125 millions d’euros en CP, et du soutien au Département-Région Mayotte au titre de la compensation partielle de l’évolution du coût de certaines missions liées à l’enfance (+ 40 millions d’euros en CP). Mais cette augmentation sera insuffisante pour que l’État honore les engagements qu’il a pris notamment auprès des collectivités territoriales.Le rapporteur spécial relève ainsi s’agissant des CP :– une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence la Nouvelle-Calédonie (manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025) et La Réunion (dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025).– du très net ralentissement du soutien financier apporté à la collectivité de Guyane, réduit de 25 millions d’euros en AE 10 millions d’euros en CP, alors que celle-ci nécessite le maintien de l’aide de millions d’euros apportée pour stabiliser sa trajectoire financière et assurer le paiement des chantiers en cours et à venir.– de la baisse de 1,5 millions d’euros en AE/CP dans le versement de l’aide exceptionnelle au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), à un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP. En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025 sur chacune des actions du P 123 touchée par des coupes budgétaires. Il demande en outre que le niveau des CP de la mission soit rehaussé afin que l’État puisse tenir ses engagements.Dès lors, le rapporteur spécial souhaite majorer de 285 200 000 euros en autorisation d’engagements les actions du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la manière suivante :– + 25,7 millions d’euros sur l’action 1 Logement– + 26,6 millions d’euros sur l’action 2 Aménagement du territoire– + 166,9 millions d’euros sur l’action 6 collectivités territoriales– + 52 millions d’euros sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement– + 16 millions d’euros sur l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires.Il souhaite en outre majorer de 96 500 000 euros en crédits de paiement l’action 6 collectivités territoriales, montant auquel il doit ajouter artificiellement 188 700 000 euros pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. Il propose de minorer à due concurrence en AE et en CP l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage et en parallèle de déposer un amendement avec les seuls crédits nécessaires indiqués (285 millions d’euros en AE et 95 millions d’euros en CP) 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001422?format=pdf false C 35 Sans objet