AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001425 1763938803502 17 II-1425 1425 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdi 1 Député PA643143 PO845419 PA795868 M. Baptiste et M. Castor ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 673895 -30000000 -30000000 modification Conditions de vie outre-mer 673897 30000000 30000000 modification 0 0 true Amendement de repli de l’amendement n° 1422.Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière constatée dans les deux derniers comptes administratifs, à l’exception de 15 millions d’euros de CP au titre de la dernière tranche d’engagements restant à verser. Le rapporteur spécial relève que la CTG, contactée par l’intermédiaire des élus guyanais, ne partage pas cette analyse et considère nécessaire de prolonger l’aide de l’État par une augmentation de 30 millions d’euros en AE, afin de ne pas amputer sa capacité à lancer de nouveaux projets et de +15 millions d’euros en CP, qui s’ajouteraient aux 15 millions déjà inscrits, pour assurer le paiement des chantiers en cours et à venir.Selon la CTG, cette décision va également à l'encontre de l'accord passé avec l'État qui devait substituer cette dotation exceptionnelle par un panier de recettes élargi. En effet, tous les rapports (CEGEFI, Cour des Comptes...) soulignent le sous-financement structurel de la CTG qui, malgré une pression fiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie de recettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne de la France hexagonale, inférieures de 15% à la moyenne des DROM et même inférieures de près de 30% à la Martinique et à la Guadeloupe. La CTG fonctionne ainsi (recette exceptionnelle de l'État incluse) au quotidien avec près de 120M€ à 250M€ de moins que ce que seraient ses recettes si elles étaient, par habitant, équivalentes aux autres DROM.L'argument principal contre cette baisse de crédits réside dans l'immense besoin d'investissement du territoire. Pour combler son retard structurel, la CTG a adopté un programme pluriannuel d'investissement (PPI) ambitieux de 1,3 milliard d'euros. Au global ce sont entre 200 et 250M€ annuels qui doivent être investis. La montée en puissance de la CTG et sa capacité d'autofinancement ont permis d'atteindre cet objectif depuis 2022. L'augmentation de la capacité d'autofinancement a permis le triplement des investissements passés de 65M€ en 2019 à plus de 200M€ réalisés ces trois dernières années. Pour 1€ de capacité d'autofinancement (CAF), ce sont près de 4€ d'investissement réalisés grâce aux différentes aides levées.Or, la capacité d'autofinancement que la CTG peut générer par ses propres moyens, estimée à 22 millions d'euros pour 2024, est manifestement insuffisante pour financer seule un tel programme et pour lever l'emprunt. Une CAF divisée par 3 ne permettra plus à la CTG de porter sa propre part aux investissements du territoire et conduira irrémédiablement à une division par trois de l'investissement qui redescendra sous les 80M€.Ce décalage structurel démontre que le soutien de l'État n'est pas une aide conjoncturelle, mais une condition sine qua non du développement de la Guyane. C'est l'esprit initial de l'accord structurel : le soutien était transitoire DANS L'ATTENTE de donner un nouveau panier fiscal à la CTG qui comblerait l'écart colossal qui existe avec les autres territoires français.En réduisant les subventions aujourd'hui, le gouvernement briserait cette dynamique et priverait la Guyane de sa capacité d'investissement. Cela annulerait de fait les bénéfices des efforts de gestion passés et freinerait durablement le déploiement des infrastructures essentielles (routières, scolaires, sanitaires) attendues par nos concitoyens. Cela ferait subir à la CTG, collectivité (avec Mayotte) déjà la plus sous dotée de France, la plus forte baisse en proportion de toutes les Collectivités françaises.Ainsi les besoins sont de de 30 000 000 euros en AE et de 15 000 000 euros en CP.Toutefois, le rapporteur spécial doit ajouter artificiellement 15 000 000 euros de CP pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. En conséquence, il est proposé de majorer de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001425?format=pdf false D 33 Sans objet