AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001426 1763938803692 17 II-1426 1426 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadf 1 Député PA643143 PO845419 M. Baptiste ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 673899 -1500000 -1500000 modification Conditions de vie outre-mer 673901 1500000 1500000 modification 0 0 true Amendement de repli de l’amendement n° 1422.Le PLF 2026 prévoit la réduction d’1,5 million d’euros en AE et en CP au soutien apporté par l’Etat au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP.le dispositif de soutien par l’Etat est conditionné à la réalisation d’engagements de la part du syndicat visant à améliorer sa gestion. La réduction de l’aide prévue dans le PLF 2026 est justifiée par l’Etat par les difficultés rencontrées par le syndicat dans l’atteinte de ses objectifs.Sans nier les difficultés rencontrées par le syndicat, le rapporteur spécial considère que la priorité doit être donnée aux Guadeloupéens et à leur droit de bénéficier à l’accès à l’eau comme n’importe quel citoyen français, quel que soit le territoire où il réside.Le rapporteur spécial expose ci-dessous, à la suite de la recevabilité financière, les conséquences de cette mesure d’économie, telles qu’elles lui ont été exposées par le syndicat.Le rapporteur spécial considère que sanctionner le syndicat par une réduction du soutien alloué est brutal et contreproductif. Il appelle tous les acteurs concernés (en particulier le SMGEAG et l’Etat) à échanger davantage pour trouver des solutions concrètes permettant de faire face aux enjeux de cette problématique de manière constructive et responsable.Ainsi, il propose de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.En conséquence, le rapporteur spécial demande au Gouvernement de lever le gage. -----ContexteLe SMGEAG est chargé de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. Il présente un déficit important : selon la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe (CRC), le déficit s’établissait à environ 47 M € en 2024 après corrections. Le SMGEAG bénéficie d’un contrat d’accompagnement renforcé (2023-2025) fondé sur la logique des COROM, signé avec l’État, la Région et le Département. À ce titre, l’État avait mobilisé des subventions exceptionnelles de fonctionnement (27 M € en 2023, 20 M € en 2024, 18 M € en 2025) pour soutenir le SMGEAG. Le dispositif COROM, traditionnellement pour les communes, a été étendu aux syndicats mixtes comme le SMGEAG. Le SMGEAG a mis en place depuis début 2025 des mesures de redressement notamment un plan d’économie de 8 M€ sur 2 ans validé par les élus : optimisation des recettes, maîtrise des charges, amélioration de la comptabilité, etc. (via le contrat d’accompagnement et recommandations de la CRC). Impacts financiers pour le SMGEAG1. Moins de marge d’exploitationLa diminution de cette subvention exceptionnelle réduira la marge financière disponible pour couvrir le déficit d’exploitation. Le SMGEAG dépend fortement de ces aides extérieures : « la situation financière dépendante des aides extérieures, de l’État en particulier ». Si la subvention 2026 est diminuée de 1,5 M€ passant ainsi de 16 à 14,5 M€, cette baisse pourrait accroître d’autant le montant du déficit d’exploitation. 2. Pression accrue sur les mesures de redressementCette baisse pourrait entraîner une urgence renforcée pour les mesures déjà engagées (réduction de la masse salariale, amélioration du recouvrement des factures, diminution des fuites, etc.).Si les mesures ne sont pas mises en œuvre à temps ou avec l’ampleur attendue, le redressement risque d’être compromis.Le signal politique et financier d’une aide décroissante peut freiner l’engagement des différents acteurs (collectivités, prestataires…) et allonger le délai de retour à l’équilibre.3. Risque d’investissement retardé ou de service dégradéAvec moins de dotation, le SMGEAG pourrait devoir réduire ses investissements de renouvellement de réseaux, ce qui compromettrait l’efficience du service (fuites, coupures, interventions). Le rapport de la CRC indique que le plan d’investissement est crucial pour améliorer la performance et réduire les charges à terme. Une dégradation du service peut se traduire par des coûts supplémentaires (réparations d’urgence, compensations aux usagers — par exemple, le SMGEAG avait voté 470 000 € de compensation aux usagers en 2025). Conclusion Une baisse de la dotation COROM pour le SMGEAG en 2026 constitue un facteur d’aggravation du déséquilibre financier, même en présence de mesures de redressement. Les aides exceptionnelles jouent un rôle de soutien essentiel ; sans elles ou avec leur réduction, le chemin vers l’équilibre s’allonge et devient plus risqué.  2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001426?format=pdf false E 67 Sans objet