AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001430 1763938804029 17 II-1430 1430 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbx 1 Député PA643143 PO845419 M. Baptiste ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 673939 -2700000 -2700000 modification Conditions de vie outre-mer 673941 2700000 2700000 modification 0 0 true La contribution du programme 123 à la lutte contre l’échouement des Sargasses portées par le programme 162 d’Interventions territoriales de l’État (PITE) était de 1,7 million d’euros en AE et 1,3 million d’euros en CP en LFI 2025. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2026. La contribution à la lutte contre les Sargasses s’élevait à 4,4 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP en 2024, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire de 2 millions d’euros en AE/CP au cours de l’examen du PLF 2024. Le rapporteur spécial propose de retrouver le niveau de financement atteint en 2024 au regard des enjeux rappelés ci-après.Il rappelle en outre que le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pour financer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bien insuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre les Sargasses.Le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses traduit l’engagement de l’État auprès des collectivités locales dans la lutte contre un phénomène qui touche les Antilles françaises et au-delà toute la Caraïbe, et qui est à l’origine de troubles sanitaires et de désordres économiques et environnementaux majeurs. Depuis 2018, deux plans nationaux successifs ont été mis en œuvre :-       le plan Sargasses I (2018-2021), doté de 26 M€, dédié aux actions de prévision et de collecte ;-       le plan Sargasses II (2022-2025), d’un montant de 36 M€ (dont 6 M€ dédiés à la recherche), qui permet la mise en œuvre d’un continuum d’opérations, de la collecte au stockage et traitement et la valorisation. Le plan Sargasses, porté de manière interministérielle (intérieur, santé, transition écologique, mer, recherche, travail) par la direction générale des outre-mer,  comprend 26 mesures articulées autour de 5 priorités :-       l’action préventive (prévision par satellite des échouements de Météo France, déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d’air, diffusion régulière des mesures et information de la population…) ;-       la réponse opérationnelle (financement d’équipements de collecte en mer et sur les plages, aménagement de sites de stockage…) ;-       la gouvernance (comités de pilotage locaux animés par les préfets, création de structures de mutualisation des moyens opérationnels…) ;-       la recherche et l’innovation (appels à projets pour trouver des solutions viables de valorisation des sargasses collectées), priorité à laquelle est consacrée une enveloppe de 6 M€ sur la durée du plan  ;-       la coopération internationale avec les autres pays des Caraïbes également touchés par le phénomène. Le financement du plan repose :-       d’une part, sur l’action 13 du programme des interventions territoriales de l’État (PITE – programme 162), qui regroupe depuis 2023 les contributions des ministères de l’intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la santé ;-       d’autre part, sur des crédits portés directement par d’autres programmes budgétaires : programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (dotation d’équipement des territoires ruraux), programme 102 Accès et retour à l’emploi (parcours emploi compétences et chantiers d’insertion), ADEME (appels à projets) et fonds d’intervention maritime (FIM). L’enveloppe du PITE 162, qui s’élevait à 5 M€ dans la LFI 2023, s’établit à 4,2 M€ dans la LFI 2025. Malgré le débasage des crédits intervenu en LFI 2023, le programme 123 continue d’apporter des financements complémentaires au P162 via le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et le soutien apporté aux actions dans le domaine de l’environnement. Lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’ici la fin de l’année d’un plan Sargasses III, afin, notamment, de renforcer les moyens de collecte en mer. Le projet de plan Sargasses III est en cours de préparation et fera l’objet d’une concertation locale avant arbitrage. Par conséquent, 2026 sera une année de transition : à ce stade, en raison de la désynchronisation des calendriers budgétaire et d’arbitrage du plan 3, le PLF 2026 prévoit seulement la reconduction des crédits prévus dans la LFI 2025.  En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits du programme 123 de la LFI 2024 destinés à abonder les crédits de l’action 13 Plan Sargasses II du programme 162.Toutefois, afin de s’assurer de la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de la couverture des CP par les AE, il est demandé un montant identique d’AE et de CP.Il est donc proposé de majorer de 2 700 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d'investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001430?format=pdf false E 37 Sans objet