AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001431 1763938782794 17 II-1431 1431 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbno 1 Député PA643143 PO845419 PA842211 M. Baptiste et Mme Bellay ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 673987 -10000000 -10000000 modification Conditions de vie outre-mer 673989 10000000 10000000 modification 0 0 true Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations.Les dispositifs actuels reposent principalement sur la création de logements en dur, dont la réalisation nécessitera plusieurs années et dont la localisation, souvent connue, peut exposer les victimes à de nouveaux risques.Le présent amendement propose la création d’un fonds d’urgence dédié à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales en outre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant une exécution rapide et souple des crédits. Ce fonds donnerait aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ainsi qu’aux associations gestionnaires agréées comme l’ALEFPA, la possibilité de financer directement des hébergements temporaires non traçables, par exemple via la réservation d’appartements ou de logements saisonniers.Une telle approche, fondée sur la réactivité et la discrétion, garantirait une mise à l’abri immédiate et sécurisée des personnes menacées, tout en renforçant la capacité d’action locale des services de l’État et du tissu associatif. Elle constituerait un instrument concret et efficace pour protéger sans délai les femmes et les enfants victimes de violences dans les outre-mer.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 10 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.  2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001431?format=pdf false D 100 Sans objet