AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001449 1763938809652 17 II-1449 1449 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 banbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841487 PO845401 M. Boulogne ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B EC Enseignement scolaire 3337 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaillera l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des charges d’intérêts des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés. Dans ce rapport, le Gouvernement explicitera les raisons pour lesquelles l’État a eu recours, sur la période, à un endettement de court terme pour faire face à ses besoins de trésorerie. Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de court terme.En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme).Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de l’État « affiche ainsi une augmentation de 1 075 Md€ en 10 ans, dont près de 780 Md€ depuis 2019 » (P. 43 du rapport de la Cour).Par manque de trésorerie disponible, l’État a recours à un endettement de court terme par l’intermédiaire des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF). Les volumes d’émission ont progressé entre 2023 et 2024, passant de 345 milliards à 413 milliards d’euros, tandis que l’encours des titres de court terme est passé, toujours selon la Cour des comptes, de 169 milliards d’euros fin 2023 à 201 milliards d’euros en fin d’année 2024. Cela a entraîné des conséquences financières importantes pour le budget de l’État.Le coût de la dette de l’État a donc été impacté, en 2024, par le renchérissement des intérêts à payer sur les titres de court terme : « les charges d’intérêts des BTF sont passées de moins de 500 M€ en 2022 à 5,65 Md€ en 2023 et 6,44 Md€ en 2024 » (P. 41 du rapport de la Cour des comptes).Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la représentation nationale concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût croissant pour les comptes publics. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001449?format=pdf false Sans objet