AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001491 1763938794114 17 II-1491 1491 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA267763 PA795244 PA227089 PA841931 PA607619 PA721110 PA720960 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 674703 -90000000 -30000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 674705 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 674707 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 674709 0 0 modification Accompagnement à la restructuration des caves coopératives 674711 90000000 30000000 création 0 0 false Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l’international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d’arrachage de la vigne, doté de 120 millions d’euros. Celui-ci a vocation à supprimer 37 500 des 800 000 hectares du vignoble français, afin d’accompagner la réduction du potentiel viticole.Ce plan, cependant, laisse de côté la question des caves coopératives agricoles. A l’instar du reste du monde viticole, ces dernières subissent la baisse de consommation : la baisse de production de 30 % d’une cave renchérit ses couts fixes d’autant et rendre moins compétitifs les producteurs restants. Elles sont d’ailleurs 80 en cours de restructuration. Une enveloppe de 10 millions d’euros avait été alloué dans le cadre du projet de loi de finances de 2025, elle n’a toutefois jamais été perçue par les acteurs de la filière. Cet amendement propose donc la création d’un fonds d’accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté d’une enveloppe de 90M€ sur 3 ans, soit 30M€ par an. L’objectif est de financer des études et audits d’accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), des subventions permettent l’augmentation de fonds propres pour compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l’arrêt des sites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoré de la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau des systèmes d’information) ou encore la réduction des coûts fiscaux éventuels liés aux restructurations. Afin d’accompagner et de restructurer les dettes cumulées des deux coopératives alors fusionnées, dont l’encours bancaire après fusion sera forcément plus important, une mesure de garantie de la BPI pour les entreprises coopératives en restructuration pourrait également être adoptée. Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :• L’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est diminuée de 90millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP ;• Le nouveau programme « Accompagnement à la restructuration des caves coopératives » est abondé de 90millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001491?format=pdf false D 11 Sans objet