AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001507 1763938784982 17 II-1507 1507 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauc 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA267763 PA795244 PA227089 PA841931 PA607619 PA721110 PA720960 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Serva ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 674857 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 674859 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 674861 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 674863 0 0 modification Adaptation des filières à l'évolution des marchés 674865 150000 150000 création Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions 674867 -150000 -150000 création 0 0 true La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité d’une transition agroécologique.Or, l’un des leviers souvent négligés dans l’élaboration des politiques agricoles est le machinisme agricole, pourtant essentiel à la productivité, à la résilience des exploitations et à la compétitivité de la filière.Le présent amendement vise à assurer le financement nécessaire à la création d’un Observatoire national du machinisme agricole. Cet Observatoire aurait pour mission de démontrer aux utilisateurs la nécessité de rationaliser l’achat de matériel et les subventions publiques liées en vue de prévenir la sur-mécanisation, dont le coût, trop souvent excessif, déséquilibre les charges de production et limite l’agilité nécessaire face aux évolutions climatiques et aux nouveaux choix culturaux.À ce jour, il n’existe aucune structure publique centralisée et pérenne permettant une vision claire, actualisée et prospective du parc de machines agricoles en France — ni de leur répartition territoriale, de leur état, de leur disponibilité ou encore des dynamiques d’investissement. Cette lacune nuit au ciblage et à la rationalisation des aides publiques, à la compétitivité des entreprises d’appui à la production et à la planification nationale en matière de souveraineté alimentaire.La création d’un Observatoire national du machinisme agricole vise à combler cette carence. Il permettra, en associant les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et les autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche :-  d’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;- d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;- de formuler des recommandations à destination du gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;-        de contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.La mise en place d’un tel Observatoire permettrait en outre de réaliser des économies substantielles pour les finances publiques. Les aides publiques au matériel agricole sont aujourd’hui estimées selon certaines sources à près de 1,5 milliard d’euros par an. Une meilleure connaissance du parc, de son utilisation réelle et de ses besoins de renouvellement permettrait de rationnaliser ces soutiens, d’éviter les doublons ou les surinvestissements et d’orienter les aides vers les équipements les plus pertinents sur les plans économique et environnemental.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créditer de 150.000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », et notamment le titre « Dépenses d’intervention », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 29 du même programme.Cette action 21 a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offre française en favorisant son adéquation avec la demande formulée sur les marchés. Elle permet de renforcer la structuration des filières, d’organiser et d’optimiser la mise en marché des produits et d’améliorer leurs conditions de production, de transformation et de commercialisation selon cinq axes, dont la valorisation et la promotion des produits, la politique de qualité, ainsi que l’organisation et la modernisation des filières, notamment par l’amélioration de la connaissance des marchés et la structuration des filières.Cet amendement est issu d'une proposition du FNEDT. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001507?format=pdf false F 67 Sans objet