AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001535 1763733041807 17 II-1535 1535 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bauaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacco 1 Rapporteur PA841251 PO845413 PO59048 PA605745 PA606793 PA608172 PA793624 PA841463 PA643143 PA794094 PA841107 PA841381 Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pantel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B GA Gestion des finances publiques 3339 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 671233 229304000 229304000 modification 19481 dont titre 2 229304000 229304000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 671235 0 0 modification Facilitation et sécurisation des échanges 671237 -229304000 -229304000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP).Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit la suppression de 550 équivalents temps plein (ETP) au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.Le Gouvernement propose un projet de loi de finances particulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cet amendement représente un investissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer des recettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale et l’identification des schémas d’optimisation.Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :– Ce dernier minore de 229,304 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302 ;– Et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-13 2025-11-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001535?format=pdf false C 44 Sans objet