AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001540 1763733071676 17 II-1540 1540 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bazaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Rapporteur PA795298 PO845413 PO59048 M. Legavre, rapporteur spécial au nom de la commission des finances ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B GA Gestion des finances publiques 3339 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour les finances publiques du transfert à la direction générale des finances publiques, à partir de 2019, de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par la direction générale des douanes et droits indirects. Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de moyens associés entre les administrations et de l’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et à apprécier l’opportunité du transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques prévu pour le 1er janvier 2027.Depuis 2019, le ministère de l’Économie et des Finances poursuit la concentration du recouvrement des impôts et taxes auprès de la DGFiP de manière à simplifier les démarches des usagers et en cherchant à rendre plus efficiente la gestion de l’impôt. C’est ainsi que relèvent désormais de la compétence de la DGFiP la gestion et le recouvrement des taxes suivantes, auparavant gérées par la DGDDI : contributions sur les boissons non alcooliques (2019), taxe générale sur les activités polluantes (2020/2021), TVA pétrole (2021), taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (2021), TVA à l’importation (2022) et accise portant sur l’électricité, le gaz et le charbon (2022).Les syndicats de la DGDDI ont toutefois émis de sérieuses réserves sur la capacité de la DGFiP à mener des contrôles sur certaines de ces taxes, qui ne peut bien souvent passer que par une vérification sur place des produits concernés. Ces inquiétudes se sont confirmées quand le transfert des déclarations, du contrôle et du recouvrement de l’accise sur les produits énergétiques, initialement prévu pour le 1er janvier 2025, a été repoussé au 1er janvier 2027. La DGFiP a alors confirmé le besoin d’une préparation préalable de ses services pour assurer un contrôle sur l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE).Cette évaluation apparait d’autant plus indispensable que le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la DGFiP entre 2022 et 2025 a rencontré de lourdes difficultés. La mission d’information conduite par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le sujet constatait ainsi en juin 2025 « des dysfonctionnements graves dans la liquidation des taxes d’urbanisme »[1]. Le nombre de titres de taxes d’urbanisme émis par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et la DGFiP avait ainsi diminué de 56,7 % entre 2023 et 2024 et les montants associés s’étaient réduits de 35 %, à 1,6 milliard d’euros contre 2,4 milliards d’euros en 2023. Les rapporteurs déploraient notamment un transfert d’agents incomplet du ministère de la transition écologique vers les services fonciers de la DGFiP qui avait conduit au recrutement de contractuels non formés à la liquidation des taxes d’urbanisme et, ce faisant, à une perte du savoir-faire des administrations. Les mêmes problématiques semblent se reproduire s’agissant des transferts de la DGDDI puisque, sur les 257 ETPT censés être transférés entre 2022 et 2026, seuls 27 ETP correspondent à des transferts réels d’agents douaniers détachés à la DGFiP.Une évaluation préalable plus approfondie des transferts déjà réalisés apparait par conséquent nécessaire avant de poursuivre les transferts restants. Les enjeux financiers associés, 30 milliards d’euros par an pour l'accise sur les produits énergétiques, sont trop importants pour se satisfaire d’une réforme improvisée qui méconnait la valeur propre des métiers de la douane. [1] Rapport d’information relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et de leurs conséquences présentées par Mme Christine Pirès Beaune et M. David Amiel, Commission des finances de l’Assemblée nationale, p. 111.   2025-11-13 2025-11-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001540?format=pdf false Sans objet