AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001541 1763733071720 17 II-1541 1541 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bazaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Rapporteur PA605745 PO845514 PO59048 PA841251 PA841633 PA608172 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 M. Sansu, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Feld, M. Dufau, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pantel ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B GA Gestion des finances publiques 3339 Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsi qu’en matière de taxe sur la plus-value régie par l’article 150 U du code général des impôts.Le rapport expose notamment le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmission par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.Le rapport étudie les modalités de renforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour les communes et intercommunalités. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’OFGPL.Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales. 2025-11-13 2025-11-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001541?format=pdf false Sans objet