AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001582 1763938788434 17 II-1582 1582 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 besaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzw 1 Député PA722374 PO845454 M. Isaac-Sibille ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 675391 100000000 100000000 modification Vie étudiante 675393 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 675395 0 0 modification Recherche spatiale 675397 -10000000 -10000000 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 675399 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 675401 -80000000 -80000000 modification Recherche duale (civile et militaire) 675403 -10000000 -10000000 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 675405 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement a été travaillé avec France Universités. Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique.Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays.Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience face au déficit public et plus généralement, à la situation financière du pays. Le présent ne vient donc pas traduire une demande d’abondement de fonds supplémentaires dans une situation de bonne santé économique mais bel et bien d’une stricte nécessité pour une gestion rationalis et proportionatus (rationelle/d’usage et proportionnée) afin d’assurer leurs missions de service public et ainsi ne pas hypothéquer l’avenir.Dans un contexte où les universités sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), se traduisant directement par des situations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient se soumettre, à l’instar de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance, créerait un effet ciseau insoutenable.En effet, alors que la fonction publique hospitalière n’en verra l’application qu’en 2028, c’est à partir du 1er mai 2026 que l’ensemble des agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance. C’est une très bonne chose pour ces derniers. Toutefois, il est demandé à l’employeur d’en assurer la prise en charge financière, sans que la moindre contribution de l’État, n’en soit soclée – alors même que ce dernier s’était engagé, par le biais de la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESR), à la compensation lors des différents échanges avec les parties prenantes applicatrices de ladite mesure.Il est imputé une augmentation de 100 M€ en année pleine, qui devra se traduire, soit par des prélèvements sur les fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit par des réductions des campagnes d’emplois. Pour cette seconde option, 100 M€ équivalent à environ 1150 emplois de maitres de conférences en moins.Cette absence de compensation fragilisera inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer des missions de service public sur le territoire (questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution des capacités d’accueil et de recherche, impactant massivement lesdits territoires).Le présent amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, concernant le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire – à hauteur de 100M€.Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : – il renforce de 100 millions d’euros, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.– il prélève avec la répartition suivante, 100 millions d’euros, en AE et CP :– au programme « Recherche duale (civile et militaire) », à hauteur de 10 millions d’euros ;– au programme « Recherche spatiale » à hauteur de 10 millions d’euros ;– au programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » à hauteur de 80 millions d’euros.La mention suivante peut être ajoutée : « La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres programmes de la mission ». 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001582?format=pdf false Sans objet