AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001608 1763938807834 17 II-1608 1608 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ablaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA718850 PO845425 PA719968 PA643104 PA266808 PA722390 PA793508 M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Brigand ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_D__Repartition_des_credits_pour_2 D YE Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 3379 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Structures et dispositifs de sécurité routière 676151 -204538214 -204538214 modification Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 676153 0 0 modification Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 676155 204538214 204538214 modification Désendettement de l'État 676157 0 0 modification 0 0 true La loi de finances pour l'année 2026 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité  routière») prévoit de maintenir et de moderniser le parc de radars existants pour un montant de 204 538 214 euros consacré à cet objectif.Ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste « flashé » en excès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié les circonstances de l’infraction à la réception du procès-verbal.Pourtant, la politique de répression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse (dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites, souligne le rapport de la Cour des comptes de juin 2021[1]. Selon un rapport de l’Office national des routes (ONR) publié en avril 2024, près de 20 % de notre réseau routier est « en très mauvais état ». Un constat alarmant qui fait apparaître que le désengagement de l’État dans l’entretien des routes, le déficit de compétences techniques à l’échelle locale et le manque de financement public constituent des facteurs qui pèsent très lourd dans la multiplication des nids-de-poule, fissures et autres défauts de la route. Ce constat est largement établi par la Ligue de Défense des Conducteurs, dans l’étude intitulée « Dégradation des routes en France : il est urgent d’agir », qu’elle a publiée en octobre 2020 et que corrobore le succès grandissant depuis des mois de la plateforme de signalement de zones dangereuses, Activ’Route.  (site(www.activroute.org et appli téléchargeable gratuitement sur les smartphones) mise en place par l’association et qui invite tous les conducteurs à devenir acteurs de la sécurité routière, en identifiant tous les défauts de la route qui leur apparaissent comme susceptibles de provoquer un accident et à les signaler.Le déséquilibre flagrant entre les mesures de sécurité routière liées à la vitesse et, notamment, celles qui visent à l’amélioration de l’infrastructure routière (pourtant mise en cause, entre autres facteurs, dans 30 % des accidents mortels, selon l’ONISR). Cet amendement propose par conséquent de supprimer les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières du Programme n° 754). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.  [1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière, rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securiteroutiere.pd 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001608?format=pdf false Sans objet