AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001609 1763938790068 17 II-1609 1609 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqbi 1 Rapporteur PA793832 PO845401 PO59051 M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 676165 -500000000 -500000000 modification Conditions de vie outre-mer 676167 0 0 modification Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 676169 500000000 500000000 création 0 0 true Par cet amendement nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les collectivités dites d'Outre-mer.Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d'eau, bien commun pourtant essentiel à la vie. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n'est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau.Des investissements colossaux sont nécessaires, notamment dans la réparation des infrastructures vétustes, des canalisations en ruines à l'origine de graves fuites. La chercheuse Oméya Desmazes qualifie cette situation de "précarité infrastructurelle". Plus d'un tiers de l'eau collectée est perdue à Mayotte, 50% en Martinique, 60% à La Réunion et jusqu'à 63% en Guadeloupe. 1 litre sur 2 en moyenne se perd dans le réseau dans les Outre mer contre 1 litre sur 5 en hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau.Le prix d'accès à l'eau bat des records. Tandis que le prix moyen de l'eau dans l'hexagone est de 4,19€/m3, il atteint 6,52€/m3 en Guadeloupe ou 5,71€/m3 en Martinique !Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait " l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ". L’accès à l’eau potable est ainsi un " droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ". Ce droit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer.Pourtant, la France est régulièrement pointée du doigt pour son inaction : en mars 2024, l'UNICEF demandait au gouvernement d'agir pour le libre accès à l'eau potable des enfants dans les régions ultramarines, rappelant "les problématiques majeurs d'accès à l'eau et à l'assainissement dans les Outre-mer où des milliers d'enfants font face à des difficultés quotidiennes" pour accéder à l'eau. L'organisation internationale rappelait que 30% de la population à Mayotte vit sans accès à l'eau potable et entre 15% et 20% en Guyane, qu'à La Réunion "la moitié de la population ne peut pas boire l'eau du robinet", ou encore qu'en "Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d'eau régulières". Ces difficultés d'accès à l'eau augmentent les risques d'épidémies et de maladies, menaçant la santé des ultramarins, en plus de peser sur leurs quotidiens en matière d'hygiène, de santé, d'éducation. En Martinique et en Guadeloupe, les coupures d’eau ont entraîné 20 % de jours de classe perdus en 2022. C'est un cercle vicieux puisque par exemple à Mayotte, depuis octobre 2025, les travaux sur l'usine de potabilisation d'Ourovéni entraine de nouvelles coupures d'eau pouvant durer jusqu'à 5 jours par semaine !Dans un rapport de mars 2025, La Cour des comptes revient sur "La gestion de l'eau potable et de l'assainissement en outre-mer" et estime que les collectivités ultramarines "autrefois soutenues par l'État, ont souffert du manque de compétences techniques et de financement, entraînant une période de sous-investissement depuis les années 1990". Le rapport précise que l’État et ses opérateurs ont mobilisé depuis 2016 seulement 889 M€ de subventions et de prêts par l'intermédiaire du Plan Eau DOM (PEDOM), alors que le coût officiel des investissements nécessaires est estimé à 2,36 milliards.En juin 2025 plusieurs associations nationales et locales ont publié et envoyé aux Nations Unies et à l'Etat un rapport sur "les discriminations environnementales d'accès à l'eau potable dans les DROM". Ce rapport rappelle les différents aspects de l'inaccès à l'eau dans les Outre-mer, que les crédits jusqu'ici mobilisés "ne représentent qu'à peine plus d'un tiers de ces besoins", et que "plus de la moitié des 889,15 millions engagés le sont sous forme de prêts". De plus, selon ces associations la part des crédits consommés par rapport aux besoins en investissement n'est que de 13% en Guadeloupe, 11% en Martinique, 7% à La Réunion ou encore 8% à Mayotte. Les associations demandent "un redimensionnement important des crédits alloués par l'Etat"Sur la base des estimations faites par les collectifs citoyens et par les collectivités, l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur 5 ans, nous proposons de renforcer les financements actuels en 2026 à hauteur de 500 millions d'euros un plan pluriannuel pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.Cet amendement vise donc à prélever 500 millions d'euros d’AE et de CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme "Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer" . Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage et ne souhaitons pas déduire cette somme de l'action susmentionnée. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001609?format=pdf false C 20 Sans objet