AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001615 1763938790603 17 II-1615 1615 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbns 1 Rapporteur PA793832 PO845401 PO59051 M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 676219 -10000000 -10000000 modification Conditions de vie outre-mer 676221 0 0 modification Plan de lutte contre les termites 676223 10000000 10000000 création 0 0 true Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l'habitat privé en Outre-mer.La situation des infestations de termites, notamment à La Réunion, dépasse le simple enjeu de salubrité pour devenir une véritable urgence sociale et sanitaire.Les informations locales (2024-2025) confirment la présence d'une douzaine d'espèces, dont certaines extrêmement agressives pour le bâti, comme le termite souterrain Coptotermes gestroi, capable de détruire les structures mêmes des habitations charpentes, planchers et de provoquer des risques d'effondrement. Les termites de bois sec genre Cryptotermes s'attaquent quant à eux aux huisseries et au mobilier, dégradant rapidement le cadre de vie.Si un diagnostic termite est désormais obligatoire lors des ventes immobilières sur l'île par arrêté préfectoral, cette mesure ne protège en rien les propriétaires occupants modestes qui n'ont pas les moyens de financer les traitements.Le coût d'une intervention professionnelle pose d'appâts et d’injection, seule solution efficace contre des colonies de plusieurs centaines de milliers d'individus, est prohibitif. Les estimations 2024-2025 varient de 1 000 € à plus de 5 000 € pour des infestations moyennes à lourdes.Pour des retraités à faible pension ou des familles modestes vivant dans des petites maisons souvent héritées et vulnérables, ces sommes sont impossibles à mobiliser. Faute de traitement, ces ménages voient leur patrimoine, souvent l'héritage de toute une vie, se dégrader jusqu'à l'insalubrité.Cette situation crée une injustice sociale récurrente : les plus précaires sont les plus exposés et les moins armés face à ce fléau. Lorsque le logement devient inhabitable, ces familles sont contraintes de quitter leur bien, allongeant les listes d'attente pour le logement social ou se retrouvant sans solution.Le présent amendement vise donc à créer une ligne budgétaire d'urgence au sein de la mission « Outre-mer » pour mettre en place un « Plan de lutte contre les termites ». Cette aide directe, ciblée sur les ménages modestes et très modestes sous plafond de ressources (fixé par décret), permettra de financer les traitements curatifs essentiels. Il s'agit d'une mesure de salubrité publique, de prévention de la précarité et de protection du patrimoine ultramarin.Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 10 millions d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Plan de lutte contre les termites" de 10 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001615?format=pdf false D 100 Sans objet