AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001631 1763938791746 17 II-1631 1631 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgs 1 Rapporteur PA793832 PO845401 PO59051 PA720992 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 676295 -2500000 -2500000 modification Conditions de vie outre-mer 676297 2500000 2500000 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).LADOM exerce en Outre-mer l’essentiel de la mission de continuité territoriale de l’État. Déterminante pour garantir aux jeunes une aide à la construction de leur avenir, elle rétablit un lien entre les territoires et la France hexagonale par l’accès à la formation, à l’emploi, à la culture. Si le PLF pour 2026 annonce déjà une réduction de 10 ETP sur le budget alloué à LADOM dans le cadre de sa transformation et de sa modernisation, il fait également état d’une réduction de 2,5 M€ de sa subvention pour charge de service public. Celle qui profite à l’ensemble des jeunes et des profils en formation au sein des territoires ultramarins.Cette dernière baisse n’est pas acceptable, dans un contexte, notamment, de dépression démographique aux Antilles et d’un vieillissement inquiétant de la population. Il faut pouvoir inciter cette jeunesse à réinvestir les territoires, notamment par le biais du passeport au retour, que LADOM devra déployer suite à la publication du décret publié.Déjà sous-sous-dimentionné, le budget de LADOM conduit les territoires à puiser artificiellement au sein d’autres fonds, tels que le fonds FEBECS, afin de répondre aux besoins de la jeunesse, notamment s’agissant des déplacements à financer dans le cadre du programme ERASMUS +. Or, tel n’est pas la vocation première du fonds FEBECS. LADOM doit rester LADOM, dotée de moyens effectifs et propres.Dans ces conditions et pour tenir compte du contexte budgétaire actuel, il est demandé de maintenir les 2,5 M€ de subvention pour charge de service public, à l’heure où ces missions sont renforcées par le déploiement de cette dernière offre du passeport retour.Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :– abonde de 2 500 000 euros en AE et en CP l’action 03 « continuité territorial » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;– minore la somme de de 2 500 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001631?format=pdf false E Sans objet