AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001632 1763938791976 17 II-1632 1632 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqci 1 Rapporteur PA793832 PO845401 PO59051 PA720992 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 676321 343000000 343000000 modification Conditions de vie outre-mer 676323 -343000000 -343000000 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif LODEOM. Le dispositif LODEOM a été conçu pour contribuer à la dynamique de l’emploi en Outre-mer. Il permet année après année de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans ces territoires, lesquels font face à des taux de chômage nettement plus élevés qu’en Hexagone. C’est aussi grâce à ce dispositif que les emplois proposés sont mieux rémunérés afin de faire face au coût de la vie dans le secteur privé.Compte tenu du risque que constitue une réforme brutale de la LODEOM pour les territoires d’Outre-mer et de l’absence d’études d’impact par territoire et par secteur d’activité, malgré l’engagement du Gouvernement de les transmettre, les députés des Outre-mer ont demandé la suppression de l’article 9 du PLFSS. Ce qui permettrait un maintien du financement de la LODEOM dans sa rédaction actuelle.Les montants alloués pour 2026 au titre des compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 479 150 990 € en AE et en CP, soit une baisse de 16 % en comparaison avec le budget alloué au titre de l’année 2025.Il est proposé d’abonder de 343 000 000 € l’action 01 soutien aux entreprises, dans l’attente d’une réforme concertée fondée sur des études d’impact par territoire et par secteur d’activité comme cela a pu être demandé au Gouvernement.Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : – abonde de 343 000 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ;– minore la somme de 343 000 000 euros en AE et en CP au sein de l’action09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001632?format=pdf false C 29 Sans objet