AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001633 1763938792012 17 II-1633 1633 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadl 1 Rapporteur PA793832 PO845401 PO59051 PA720992 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 676325 -600000 -600000 modification Conditions de vie outre-mer 676327 600000 600000 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant. Le rapport d’enquête paru le 20 juillet 2023, a recommandé l’augmentation du budget qui leur est alloué à hauteur de 50.000 €/territoire, afin de permettre à ces observatoires de travailler plus efficacement et d’augmenter la fréquence des rencontres avec les membres de droit. Dans l’optimal, le budget total requis est donc de 1.017.086 millions. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, actuellement en discussion au Sénat, renforce également l’implication des OPMR. Leurs moyens de fonctionnement doivent être cohérents.Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :– abonde de 600 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;– minore de 600 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001633?format=pdf false F 17 Sans objet