AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001655 1763654442791 17 II-1655 1655 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzu 1 Député PA793166 PO845401 M. Dessigny ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l’économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés. Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de cette mesure. Sa suppression pourrait générer entre 200 et 440 millions d’euros de recettes supplémentaires. De même, l’IGF recommande la suppression du taux réduit pour les hébergements en campings classés, pour lesquels un précédent rapport (juin 2022) avait déjà relevé un déficit d’information sur l’impact de cette mesure et avait suggéré la création d’un indicateur de suivi. Le coût pour les familles serait toutefois notable : un séjour de 8 jours pour une famille de quatre personnes pourrait passer de 840 € à 917 €, soit une augmentation de 9 %.Dans ses travaux sur les crédits alloués au tourisme au sein de la mission Économie, le rapporteur spécial reconnaît l’importance de réduire les dépenses fiscales, mais tient compte des inquiétudes du secteur hôtelier et touristique. Il préconise donc de réaliser une évaluation complète des effets de ces mesures avant toute suppression. Une telle évaluation permettrait de prendre des décisions éclairées, en tenant compte des implications pour la compétitivité du secteur et pour les consommateurs, notamment dans les zones touristiques. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001655?format=pdf false Sans objet