AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001656 1763735891628 17 II-1656 1656 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 blbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA335054 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA841315 PA793624 PA795762 PA608264 PA841295 PA840903 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Karamanli, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TR Transformation et fonction publiques 3371 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 676475 -2000000 -2000000 modification Transformation publique 676477 0 0 modification Fonction publique 676479 2000000 2000000 modification Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 676481 0 0 modification 0 0 true Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques.   Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantir une couverture nationale et ne pas concentrer les crédits sur quelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela reste modeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure de l’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.   Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail) au sein du Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovation des ressources humaines), afin de financer des projets concrets d’amélioration des conditions de travail des agents publics : prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention et sécurité… Pour cela, l'amendement :   - abonde les crédits de l'Action 03 Appui et innovation des ressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP ; - diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP.   Cette baisse des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 2025-11-13 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001656?format=pdf false Sans objet