AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001666 1763938791652 17 II-1666 1666 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzu 1 Député PA841931 PO845485 PA793796 PA841359 PA721110 PA795244 M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SA Santé 3363 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 675867 -8000000 -8000000 modification Protection maladie 675869 8000000 8000000 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 675871 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à créer une nouvelle action 04 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse. En effet, il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves comme des méningiomes. Ces risques ont conduit l'ANSM à prendre des mesures nationales dès 2018. Néanmoins, les informations liées à ces médicaments ont émergé dès les années 2000. Aujourd'hui, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures judiciaires et amiables sont en cours, et de nombreux rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre consommation des médicaments et développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles pour les patients. Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes doté de 8 millions d'euros, soit le même montant que celui prévu pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.  2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001666?format=pdf false Sans objet