AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001670 1763938798571 17 II-1670 1670 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA841931 PO845485 PA793796 PA721110 PA795244 M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. Lenormand ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3313 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Administration territoriale de l'État 675901 0 0 modification Vie politique 675903 -10000000 -10000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 675905 10000000 10000000 modification 0 0 true Le présent amendement vise à abonder de 10M€ l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance en AE et en CP, qui subit une baisse de son budget de 30,38% en AE et en CP. Si le projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat nous précise que la transformation du SG-CIPDR va lui permettre de se recentrer sur ses missions premières et que des postes de dépenses seront transférés en janvier 2026 sur d'autres actions du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, le présent amendement vise à garantir des moyens supérieurs à ceux prévus pour cette action particulièrement nécessaire dans le contexte national que nous connaissons. L'action 10, avec son programme D (prévention de la délinquance), notamment en menant des actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance ou à la récidive, ou encore avec ses actions pour lutter contre les dérives sectaires, est particulièrement importante. Si nous continuons en France à observer une diminution de la délinquance des mineurs, les actes commis sont de plus en plus violents. Selon le rapport public annuel 2025 de la Cour des Comptes, les jeunes de 15 à 25 ans constituent 12% de la population, mais représentent 26% des mis en cause, 34% des poursuivis et 35% des condamnés en 2023. Par ailleurs, le rapport indique que "45% des jeunes de 15 à 25 ans condamnés sur la période de 2010 à 2022 l'ont déjà été au moins une fois dans leur passé". Il est donc nécessaire que les actions visant à les éloigner de la délinquance et la récidive continuent et se multiplient, et que leurs financements augmentent.Par ailleurs, l'action 10 abrite la lutte contre les dérives sectaires, et le projet annuel de performances précise que ce sont 1,1 M€ qui seront consacrés en 2026 aux actions de la MIVILUDES. Pourtant, comme l'indique le même projet annuel de performances, les signalements sont en recrudescence et les risques que représentent les cas d'emprise sont majeurs pour la santé publique. Par ailleurs, les dérives sectaires évoluent et prennent de nouvelles formes très rapidement, profitant également de la numérisation de la société. Dans ce contexte, le présent amendement vise à augmenter le budget alloué à l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance, particulièrement pour alimenter les actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance et à la récidive, et celles effectuées par la MIVILUDES. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. - Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 du programme 232. Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001670?format=pdf false D 100 Sans objet