AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001674 1763938800501 17 II-1674 1674 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaik 1 Député PA841931 PO845485 PA793796 PA841359 PA721110 PA795244 M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 675933 0 0 modification Administration pénitentiaire 675935 71008348 71008348 modification 19687 dont titre 2 71008348 71008348 modification Protection judiciaire de la jeunesse 675937 0 0 modification Accès au droit et à la justice 675939 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 675941 -71008348 -71008348 modification 19689 dont titre 2 -71008348 -71008348 création Conseil supérieur de la magistrature 675943 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise préserver les autorisations d'engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de 8,21% pour cette action. Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission Justice, cette action inclut notamment "l’ensemble des crédits dédiés à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu fermé ou ouvert." Cependant, selon le Ministère de la Justice, en 2020, 166 condamnés pour crime et 4800 condamnés pour délit étaient en état de récidive légale, et 90200 condamnés étaient en état de réitération. En 2020, il s'agissait donc de 42% de personnes condamnées qui étaient en état de récidive légale ou de réitération. Aussi, le taux de récidive est en hausse depuis 2005, passant de 2,9% à 12% pour les crimes, et à 6,5% à 15% pour les délits en 2020.Comme l'indique le chercheur Arnaud Philippe dans son livre La fabrique des jugements (2022), le risque de récidive augmente quand les conditions de détention se dégradent, et des travaux menés en Italie et en Colombie " ont mesuré que de meilleures conditions de détention – encellulement individuel, possibilité de formation et de travail, programmes de réinsertion – aboutissaient à une diminution de la récidive des sortants de prison. A chaque fois, les effets sont quantitativement importants." Dans ce contexte, il est nécessaire que les actions de réinsertion continuent d'être soutenues et pleinement mises en oeuvre. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :- Une hausse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2) sur  l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire - Une baisse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2)  sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001674?format=pdf false D 14 Sans objet