AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001677 1763938792560 17 II-1677 1677 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841931 PO845485 PA793796 PA721110 PA795244 M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. Lenormand ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 675969 190000000 190000000 modification Administration pénitentiaire 675971 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 675973 0 0 modification Accès au droit et à la justice 675975 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 675977 -190000000 -190000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 675979 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus.En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines d’incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4Md€. » En octobre 2023, la densité carcérale globale était évaluée à 127,3 %. En outre- mer, le phénomène est accentué avec un taux de près de 140 % en Guadeloupe et de 250 % à Mayotte. La surpopulation carcérale reste un enjeu majeur avec un nouveau record de 85 000 détenus en juillet 2025. Pourtant, le PLF 2026 prévoit une aggravation de la situation : l’indicateur du taux d’occupation des établissements affiche 165% en 2025 avec une cible à 169% en 2026.Si les crédits prévus pour le programme 107 - Administration pénitentiaire augmentent en AE et en CP, il est toutefois urgent de prévoir davantage de moyens particulièrement pour la création de nouvelles places de prison. Le coût de construction d’une cellule variant entre 150 000 et 190 000 euros, le présent amendement propose une augmentation de l’action 01 du programme 107 de 190 millions d’euros, en prenant la fourchette la plus haute du coût de construction. Cela permettrait de construire 1000 places de prison supplémentaires. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : • une hausse de 190 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 du programme 107 - Administration pénitentiaire. • une baisse de 190 millions d’euros en AE et CP de l'action 01 du programme 101. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001677?format=pdf false C 53 Sans objet