AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001760 1763938795946 17 II-1760 1760 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzu 1 Rapporteur PA719404 PO845407 PO420120 PA719756 PA721474 M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Le Nabour et M. Viry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 677389 22300000 22300000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 677391 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 677393 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 677395 -22300000 -22300000 modification 0 0 true La trajectoire budgétaire prévue pour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalents temps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminution aurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, au moment même où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscrits à France travail, soit 9,2 % des demandeurs d’emploi.Les Entreprises adaptées sont un pilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient chaque année près de 58 000 personnes dont 42 000 en situation de handicap. Elles interviennent dans 22 secteurs et plus de 250 métiers. Elles assurent le maintien dans l’emploi d’un public plus âgé et plus fragilisé que la moyenne, avec une part de salariés de plus de 50 ans nettement supérieure au milieu ordinaire.Or, le projet de loi de finances réduit les postes financés dans tous les dispositifs, qu’il s’agisse du modèle socle ou des contrats de transition (CDD Tremplin, EATT, MAD). Aucune dynamique de création d’emploi n’est donc possible, alors même que les besoins sont croissants. Cela vient contredire les engagements fixés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui exigent des prévisions de développement sur cinq ans.Les résultats démontrent pourtant l’efficacité de ces dispositifs. Plus de 42 500 contrats sont signés chaque année avec des personnes durablement éloignées de l’emploi. Les aides au poste sont aujourd’hui consommées quasiment à 100 %. La « sous-consommation structurelle » qui a pu être évoquée par le passé n’est plus un argument recevable.L’investissement de l’État est rentable. L’étude KPMG actualisée en 2024 établit un retour sur investissement direct à partir d’un salaire au niveau du SMIC + 18 % et un retour complet dès SMIC + 7,3 %. Le gain social pour chaque salarié accompagné en Entreprise adaptée atteint 12 310 euros par an, en hausse continue.Affaiblir le secteur aujourd’hui serait incohérent avec les objectifs d’inclusion, de plein emploi et de liberté de choisir son avenir professionnel. Ce serait aussi ignorer que les Entreprises adaptées évoluent dans l’économie concurrentielle et subissent des charges spécifiques liées au handicap qui doivent être compensées.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement nous proposons donc :<ul style="text-align: justify;"><li>D’abonder de 22,3 millions d’euros en AE et CP les crédits de la sous action 4 de l’action 3 du programme 102. </li><li>De minorer de 22,3 millions en AE et CP les crédits de l’action 31 du programme 155.</li></ul>Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001760?format=pdf false Sans objet