AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001769 1763938809687 17 II-1769 1769 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721764 PO845407 PA794206 PA794486 PA712014 PA793270 PA795026 PA720092 PA793122 PA605694 Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Rousset, Mme Violland, M. Ramos, M. Daubié et M. Falorni ARTICLE 71 ART. 71 ARTICLE 71 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs.L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essais comparatifs de produits et services ; accompagne les associations de consommateurs ; et met en œuvre des actions d’éducation et de formation aux droits des consommateurs. Son magazine 60 Millions de consommateurs et ses émissions telles que ConsoMag constituent des références incontournables pour nos concitoyens, renforçant leur capacité à faire des choix éclairés dans un marché complexe et ultra-mondialisé.Prononcer la dissolution de l’INC serait un signal négatif, tant pour les consommateurs que pour les salariés de l’institut, qui exercent leur mission avec rigueur et sens du service public. Une privatisation ou une fermeture fragiliserait l’indépendance et l’efficacité d’un acteur clé, exposant le champ des consommateurs à des intérêts privés souvent incompatibles avec la protection de leurs droits.En tant que ministre, je me suis toujours opposée à toute privatisation ou réduction de financement de l’INC. Aujourd’hui, en tant que députée, je réaffirme cet engagement : il est indispensable de préserver l’existence et le caractère public de cet institut, et de continuer à soutenir son rôle central pour la protection et l’information des consommateurs.Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 71 et le maintien intégral de l’Institut national de la consommation. 2025-11-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001769?format=pdf false Sans objet