AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001794 1763938801295 17 II-1794 1794 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqx 1 Député PA841191 PO845413 PA721062 PA795588 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Nosbé, M. Ratenon, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 677881 171000000 171000000 modification Conditions de vie outre-mer 677883 -171000000 -171000000 modification 0 0 true Par cet amendement nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales prévues sur la mission Outre-mer dans le présent budget et l'absence de mesures en faveur de l'emploi.Le Gouvernement propose pour 2026 la chute des crédits de la mission Outre-mer de -17,75% en autorisations d'engagement (une baisse de 623 millions d'euros) et de -5,14% en crédits de paiement (une baisse de 151 millions d'euros). Ces coupes budgétaires sont principalement portées par l'action 1 "Soutien aux entreprises" du programme 138 "Emploi Outre-mer" qui perd à elle seule 343,7 millions de crédits.Cela est dû à la réforme souhaitée par le Gouvernement des dispositifs fiscaux de soutien à l'économie (dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et de défiscalisation), notamment justifiée par la remise d'un rapport par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales en mai 2025 qui estime que ces dispositifs ont "peu d'effet sur l'emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires".Nous répétons chaque année que focaliser la politique d'aide à l'emploi en Outre-mer uniquement sur les exonérations de cotisations est une impasse qui ne donne pas de résultats satisfaisants. Néanmoins, nous ne sommes pas dupes sur les intentions du Gouvernement qui a pour seul objectif d'apppliquer sa politique austéritaire aux Outre-mer.Nous déplorons de telles coupes budgétaires soudaines et brusques à l'encontre des entreprises ultramarines, par la réduction drastique du premier levier d'intervention de l'Etat en matière de soutien à l'emploi en Outre-mer. Nous estimons également qu'il n'est pas acceptable que ces crédits ne soient même pas redéployés dans d'autres dispositifs de lutte contre le chômage.Le taux de chômage dans les Outre-mer demeure particulièrement élevé en 2024 : 28,6% à Mayotte, 17,3% à La Réunion, 16,9% en Guyane (contre 7,3% de moyenne nationale). Pire, le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans atteint 35,8% Martinique, 39,8% Guyane, 35% La Réunion ou encore 38,4% en Guadeloupe (contre 18,4% en France hexagonale). Mais le Gouvernement ne s'en préoccupe pas et se contente de supprimer des crédits sans aucune proposition alternative pour soutenir nos concitoyens ultramarins.Selon le projet annuel de performances le facteur de la qualification pèse fortement dans les statistiques sur l'emploi en Outre-mer, mais rien n'est fait en la matière puisque l’action 2 "Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle " stagne en 2026 et donc baisse en termes réels l’inflation prévisionnelle pour 2026 atteignant de +1,3%.Par cet amendement et étant limités par la faiblesse des crédits de la mission, nous proposons a minima de redéployer la moitié des crédits supprimés auparavant dédiés aux exonérations de cotisations sur l'action 2 dédiée à l'insertion et la qualification professionnelles, afin de développer de nouvelles politiques en faveur de l'emploi dans les Outre-mer.Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 171 millions d’euros en AE et en CP de l'action 06 – Collectivités territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer pour abonder l'action 02 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 de 171 millions d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons absolument pas diminuer l'action 06. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001794?format=pdf false C 58 Sans objet