AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001811 1763938803072 17 II-1811 1811 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzx 1 Rapporteur PA795482 PO845413 PO419610 Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 678101 502483 502483 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 678103 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 678105 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 678107 -502483 -502483 modification 0 0 true Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement de « l’aide à la cessation d’activité » prévue dans l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».Cette sous-action vise à accompagner les agriculteurs contraints de cesser leurs activités pour raisons économiques dans leur projet de reconversion. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ils ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation de leur activité. Dans les faits, l’aide à la cessation d’activité consiste en une prime de départ forfaitaire accordée à l’exploitant ou exploitante, à son conjoint ou sa conjointe et éventuellement à l’aidant familial qui travaille sur l’exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Une aide à la formation est également possible.Le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 101 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an.Les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40 % (exactement 42.7 % pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €).Le nombre de défaillances dans l’agriculture est extrêmement préoccupant : au 1er trimestre 2025, 396 structures étaient en défaillance contre 346 en 2024 soit une hausse de 14,5 %.Pour toutes ces raisons, Mme la rapporteure considère que la réduction des crédits alloués à l’aide à la cessation d’activité n’est ni justifiée, ni juste. Faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de celles et ceux qui sont contraints de cesser leur activité est absolument scandaleux.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :Il abonde la sous-action « « l’aide à la cessation d’activité » de l’action 23 « « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 à hauteur de 502 483 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de de 502 483 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001811?format=pdf false Sans objet