AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001818 1763938810054 17 II-1818 1818 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdxcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA610654 PO845413 PA721062 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Nilor, M. Ratenon, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus. Par cet amendement nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’Hexagone et à l’intérieur de leur zone géographique, sous conditions de revenus.Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €.La dotation de continuité territoriale Outre-mer s'élève pour 2026 à seulement 76,9 millions d'euros.Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 360 000 Corses, et 76,9 millions € pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.Dans les auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère en Outre-mer, il a été très souvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pas baisser, bien au contraire. En outre, il y a des « effets ciseaux », des questions de saisonnalité, etc.Les prix des billets d’avion ont pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’Outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau…Il y a donc lieu d’analyser toutes les pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résident outre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant au coeur du service public.Il s’agit d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins, vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dans l’Hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussi d’étudier la question pour les déplacements des ultramarins travaillant dans l’hexagone vers leur territoire d’origine. Il y a donc lieu de prendre appui sur l’expérience corse, et des contacts qui ont abouti à cette grille tarifaire, notamment les discussions avec les « partenaires » que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales, l’État… 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001818?format=pdf false Z3 Sans objet