AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001829 1763938784276 17 II-1829 1829 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgru 1 Rapporteur PA842227 PO845401 PO419610 M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 678311 -1000000 -1000000 modification Conditions de vie outre-mer 678313 0 0 modification Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 678315 1000000 1000000 création 0 0 true Par cet amendement nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l'intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence.À l'heure actuelle, la situation est paradoxale. Si les épreuves écrites (admissibilité) sont fréquemment délocalisées dans les DROM-COM pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales (admission). En effet, la majorité de ces oraux reste centralisée à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.Ces coûts de transport et d'hébergement constituent un obstacle financier majeur pour de nombreux résidents ultramarins. Cela crée une inégalité de traitement manifeste et favorise une autocensure préjudiciable.C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe pour certains examens nationaux, nous proposons d'instituer un centre d'examen permanent dans chaque territoire d'outre-mer, habilité à organiser l'ensemble du processus de concours, épreuves écrites comme orales. L'autorité organisatrice devra veiller à ce que les conditions matérielles garantissent une stricte égalité de traitement entre tous les candidats.Dans l'hypothèse où la délocalisation de certaines épreuves d'admission s'avérerait matériellement impossible, il reviendra alors à l'État de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les candidats.Cette mesure est nécessaire pour garantir une réelle égalité d'accès aux emplois publics et représente une opportunité d'enrichir le vivier de la fonction publique. Il revient par conséquent à la puissance publique d'assurer le financement de ces centres délocalisés.Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP de l'action 01 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le nouveau programme "Centres d'examens des concours de la fonction publique Outre-mer" de 1 million d'euros en AE et CP. Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les crédits de l'action 01. 2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001829?format=pdf false E 100 Sans objet