AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001847 1763938796957 17 II-1847 1847 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzy 1 Député PA840967 PO845401 PA795974 M. Lioret et M. Lottiaux ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 665143 1649191 1649191 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 665145 -1649191 -1649191 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 665147 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 665149 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement prévoir d'abonder les crédits, en autorisations d'engagements et en crédits de paiement, d'un montant de 1 649 191 euros pour l'action 27 "Moyens de mise en oeuvre de politiques publiques" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". Dans un contexte de crise agricole latente, il est indispensable de redonner à notre politique de qualité alimentaire toute son ambition. Les Signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) – AOP, IGP, Label Rouge, STG – constituent un levier essentiel pour maintenir la vitalité économique et sociale de nos territoires ruraux tout en renforçant la compétitivité et la reconnaissance internationale de nos productions agricoles. Ces filières, souvent composées d’exploitations familiales et d’entreprises de taille intermédiaire, participent directement au dynamisme local, à la valorisation du savoir-faire français et à la souveraineté alimentaire nationale. Pourtant, leur développement est aujourd’hui freiné par le manque de moyens de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), dont les crédits stagnent alors que ses missions s’élargissent. Les professionnels, pleinement conscients de la situation budgétaire de notre pays et attachés à la cogestion responsable des SIQO, ont accepté, dans un esprit de solidarité, une augmentation des droits perçus par l’INAO afin d’assurer la poursuite de ses missions. Il est désormais indispensable que l’État prenne sa part pour rétablir un équilibre budgétaire juste et donner à l’Institut les moyens d’accompagner durablement cette ambition nationale. Le budget global de l’INAO – 26 millions d’euros seulement – permet pourtant de générer plus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel dans les filières concernées. Il s’agit donc d’un investissement à très fort effet de levier, garantissant non seulement la compétitivité de notre agriculture mais aussi la défense de notre identité gastronomique et territoriale. Soutenir l’INAO, c’est soutenir une agriculture française de qualité, exigeante, ancrée dans ses terroirs et tournée vers l’export, à rebours d’un modèle de production uniformisé et dévalorisé.Enfin, cette baisse de crédits pour l'action 6 ne représente que 0,47% des crédits alloués au programme 2026 et est par conséquent opérationnelle sans impacter les dispositifs qui assurent la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation.  2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001847?format=pdf false Sans objet