AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001865 1763938787038 17 II-1865 1865 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadou 1 Député PA795998 PO845514 PA842299 PA605745 PA842271 PA721896 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 Mme K/Bidi, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Maurel, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 678819 -500000 -500000 modification Conditions de vie outre-mer 678821 0 0 modification Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis 678823 500000 500000 création 0 0 true Le présent amendement crée un programme "Négociation d'une convention Outre-mer du transport des malades assis" et l’abonde de 500 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer. ».Le présent amendement prévoit dès lors d'anticiper une potentielle charge concernant la négociation d'une future convention entre l'UNCAM et les représentants de le professions des transports des malades assis par taxi dans les territoires dits d'Outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution.  le processus menant à cette convention est le suivant :  "La convention-cadre spécifique aux Outre-mer est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après accord des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la convention. "Il s’agit d’un alignement et d'une adaptation des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis.  La prise en charge des frais de transport d’un patient par taxi ne peut pas être décidée unilatéralement par l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, mais doit être négociée avec la profession, pour respecter la viabilité financière de ces entreprises et ainsi garantir l'accès aux soins des patients, en élaborant des solutions plus équilibrées et adaptées aux réalités économiques et sociales du territoire concerné.  A ce titre, il est nécessaire d'autoriser une convention-cadre qui prend pleinement en compte les réalités des territoires dits d'Outre-mer qui connaissent des difficultés propres à leurs topographie, à leur niveau de développement, à l'état de leurs infrastructures et à leur démographie.  Cette convention permettra d'adopter des solutions cohérentes aux situations des territoires dits d'Outre-mer, après discussion avec les organisations professionnelles représentatives présentes sur chacun de ces territoires.Par cet amendement, le Gouvernement est appelé à adopter un "réflexe Outre-mer" souvent annoncé mais jusqu'ici jamais appliqué.    2025-11-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001865?format=pdf false F 20 Sans objet