AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001895 1763735502116 17 II-1895 1895 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bauaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaccc 1 Député PA722142 PO845439 M. Ruffin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B GA Gestion des finances publiques 3339 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 679517 300000000 300000000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 679519 -139000000 -139000000 modification Facilitation et sécurisation des échanges 679521 -161000000 -161000000 modification 0 0 true Cet amendement est déposé par le groupe Écologiste et Social pour soutenir les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, afin de garantir une présence fiscale sur tout le territoire et de restaurer les capacités d’action d’un État régalien qui doit pouvoir contrôler, recouvrer et accompagner.L’enjeu immédiat est de redonner de l’air à la DGFiP : près de 500 ETPT doivent encore disparaître dans le PLF 2026, alors même que la charge et la complexité des missions fiscales augmentent. CV*eci dans tous les corps statutaires, catégories A B comme C. A moyen terme, nous devons investir dans la compétence humaine : la transition numérique ne doit pas se traduire par une substitution du travail humain par des algorithmes. Nous refusons que l’intelligence artificielle devienne un mouchoir pour cacher les baisses de postes.Cet amendement s’inscrit dans la continuité des initiatives déjà portées en PLF 2025, dont : l’amendement de nos collègues socialistes adoptés (amendement Baumel II-CF3184) que nous avions soutenu, et comme les nôtres Arrighi n° II-CF1527, pour le renforcement du maillage territorial des centres des finances publiques ; amendement Simonnet n° II-CF1852, pour la sanctuarisation des effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et au contrôle des très hauts patrimoines). Et il participe d’une même logique de défense des services publics et d’une conception solidaire du soutien aux agents : ainsi, sur la mission « Défense », nous avons également soutenu un renforcement du soutien du ministère des finances aux fonctions de contrôle et d’audit des filières industrielles stratégiques, via des moyens repris, plus subsidiairement en volumes (amendements Arrighi II-DN125 et II-DN126).Le présent amendement augmente de 300 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) l’action 01 du programme 156. Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il minore en CP et AE de 161 millions d« euros l’action 06 « Soutien des services opérationnels » du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges et de 139 millions l’action 05 « Prestations d’appui et support » du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-13 2025-11-21 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001895?format=pdf false Sans objet