AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001905 1763938789387 17 II-1905 1905 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA795762 PO845419 M. Califer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 679307 -2000000 -2000000 modification Conditions de vie outre-mer 679309 2000000 2000000 modification 0 0 true Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au transport de corps en Outre-mer. Promouvoir le budget relatif à l'aide au transport de corps vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments. L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose actuellement une aide à la continuité territoriale dite de « transport du corps » dont les conditions d’éligibilité tendent à marginaliser une grande partie des ultramarins établis en France Hexagonale. En effet, l’aide est applicable aux foyers fiscaux dont le plafond de ressources annuel ne dépasse pas 11 991€. Ce plafond est vite atteint (d’autant qu’il vise le foyer), pourtant, le dépassement de celui-ci n’est pas synonyme d’une capacité financière permettant de prendre en charge les coûts de transport d’un corps, ceux-ci oscillant entre 3000€ et 6000€. Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait à LADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité. Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leur offrant la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d'origine. Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé. 2025-11-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001905?format=pdf false Sans objet