AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001907 1763938789866 17 II-1907 1907 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA795762 PO845419 M. Califer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 679411 -9000000 0 modification Conditions de vie outre-mer 679413 9000000 0 modification 0 0 false Le présent amendement vise à créer une aide nationale spécifique destinée à financer le permis de conduire des jeunes ultramarins résidant dans des territoires dépourvus de transports collectifs ou de solutions de mobilité suffisantes. Dans de nombreuses collectivités d’outre-mer, l’absence de réseau de transport en commun constitue un frein majeur à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. L’obtention du permis de conduire y représente souvent une condition préalable indispensable à l’accès à l’emploi, à la formation ou à l’autonomie dans la vie quotidienne. Inspirée de dispositifs locaux existants, notamment celui mis en place par la commune de Saint-Denis de La Réunion, qui prévoit une aide de 1 000 euros en contrepartie de 100 heures de bénévolat, cette aide nationale permettrait de garantir un accès équitable au permis de conduire sans contrepartie lorsque la mobilité est un préalable à toute insertion. Ce dispositif pourrait s’articuler avec les mécanismes existants tels que le permis à 1 euro par jour, les aides locales des collectivités et le compte personnel de formation, à travers un guichet unique favorisant la simplification et la coordination des démarches. La création de cette aide favoriserait directement l’autonomie et l’émancipation des jeunes ultramarins, en leur donnant les moyens de se déplacer, d’accéder à la formation et à l’emploi, et de participer pleinement à la vie économique et sociale de leur territoire. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cette majoration de 9 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est gagée par une diminution à due concurrence des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour soutenir la mobilité et l’égalité réelle des jeunes ultramarins. 2025-11-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001907?format=pdf false Sans objet