AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001910 1763654443457 17 II-1910 1910 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 jdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719404 PO845407 PA794166 PA342240 PA720334 PA607619 PA719388 PA719338 PA719412 PA719550 PA793520 PA722000 PA720342 PA794658 M. Le Gac, M. Tavel, M. Bourgeaux, M. Pahun, M. Molac, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Buchou, Mme Le Peih et M. Fait ARTICLE 69 AVANT ART. 69 AVANT L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article 1519 C du CGI, il est introduit un article 1519 C Bis ainsi rédigé :"Article 1519 C bis - Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :1° 50 % du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées en zone économique exclusive, sont affectés en Conférence Territoriale de l’Action Publique aux collectivités locales désignés, notamment aux collectivités locales qui, comme les régions, ont pour compétence le développement économique et conséquemment l’investissement dans les infrastructures portuaires permettant la mise en oeuvre des installations nécessaires à la production des énergies marines renouvelables. 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins.Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;3° bis 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État sont précisées par décret.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.     Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique.Aujourd’hui, l’article 1519 C du code général des impôts précise que pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’où les installations d’éoliennes en mer étaient visibles.Cette répartition qui date de 2005 n’est plus adaptée aux projets à venir. En 2005, il s'agissait de répondre alors à une logique de compensation en partant du principe que la visibilité des installations créerait un désagrément pour ces communes littorales avec, éventuellement une perte d’habitants, une dépréciation des biens immobiliers et une moindre attractivité économique et touristique.Or, dans les faits, le désagrément n’a absolument pas été prouvé pour ces communes, situées dans les 12 milles marins autour d’une unité de production, qui, depuis, se répartissent 50 % du produit de la taxe sur ces installations.C’est pourquoi, désormais, pour les installations en Zone Économique Exclusive, il convient d’imaginer une toute autre répartition en privilégiant les collectivités territoriales acteurs en la matière.Les règles de répartition seraient définies en Conférence Territoriale de l’Action Publique avec un chef-de-filat privilégié en faveur des régions. Ce sont en effet les régions – à qui la loi a délégué la compétence économique – qui créent les conditions d’attractivités de ces projets EMR, notamment en investissant massivement dans des infrastructures lourdes nécessaires permettant d’accueillir, notamment sur les zones portuaires, l’écosystème nécessaire à la construction et à la maintenance des installations EMR.  Il faut donc sortir de la logique actuelle de dédommagement pour entrer dans une logique dynamique où le produit de la taxe serve l’investissement.Soulignons, au passage, que cette modification de la répartition des produits de la taxe, proposée par cet amendement, ne concernerait ni les parcs actuellement en service, ni les projets de parcs en cours ou à venir dans les eaux intérieures, mais uniquement les futures installations situées en Zone Economique Exclusive.Tel est l’objet de cet amendement transpartisan. 2025-11-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001910?format=pdf false Sans objet