AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001993 1763938797019 17 II-1993 1993 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzx 1 Rapporteur PA793852 PO845401 PO419865 PA841327 PA774958 PA795430 PA840829 PA841633 PA643192 PA794854 PA841665 M. Meurin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Roussel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Echaniz et M. Fégné ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 680699 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 680701 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 680703 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 680705 0 0 modification Prévention des risques 680707 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 680709 150000000 150000000 modification Service public de l'énergie 680711 -150000000 -150000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 680713 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 680715 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 680717 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 680719 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en place un véritable prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État.Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro « mobilité durable ».Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans le projet de loi « Climat et Résilience » est insuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettra ni de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone à faibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser la transition du parc automobile français. Il est trop restrictif sur les types de véhicules éligibles et aucune articulation n’est prévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie de l’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques à consentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2023 et à titre expérimental apparaît sous calibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faibles émissions dans le pays.ONG, associations de consommateurs, conseil national des professions de l’automobile : tous ont été unanimes pour souligner l’importance de mettre en place un véritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettant d’accompagner les ménages qui devront changer de véhicule, de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes (bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides des collectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaître comme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus précaires. Cette mesure fait également explicitement partie des recommandations de la mission flash sur les ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernier par deux députés issus de la majorité et de l’opposition. Cette mesure contribuera à améliorer les mobilités de nos concitoyens tout en garantissant une acceptabilité des ZFE.En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense (150 millions d’euros).Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action visée mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. 2025-11-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001993?format=pdf false Sans objet