AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001996 1763938797603 17 II-1996 1996 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzi 1 Rapporteur PA330909 PO845425 PO419865 PA842195 PA840829 PA795430 PA841633 PA794854 PA841665 PA643192 PA774958 PA841327 M. Descoeur, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 680765 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 680767 -100000 -100000 modification Paysages, eau et biodiversité 680769 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 680771 0 0 modification Prévention des risques 680773 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 680775 0 0 modification Service public de l'énergie 680777 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 680779 100000 100000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 680781 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 680783 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 680785 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à l’ACNUSA.Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.Dès lors, le présent amendement procède :D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement. 2025-11-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001996?format=pdf false Sans objet