AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002058 1763938783763 17 II-2058 2058 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzw 1 Député PA841893 PO845419 PA841091 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA342415 PA840665 PA643143 PA840829 PA606793 PA720362 PA841315 PA794094 PA793624 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA841665 PA333285 PA841539 PA331973 PA840171 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841681 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 681801 0 0 modification Handicap et dépendance 681803 -1 -1 modification Égalité entre les femmes et les hommes 681805 1 1 modification 0 0 true Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés a pour objet d’alerter sur l’absence, à ce jour, du décret d’application permettant la revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) à hauteur du revenu de solidarité active (RSA), pourtant prévue par la loi de finances pour 2025.S’insérer dans un parcours de sortie de prostitution (PSP) ouvre droit à l’AFIS. Le montant de cette allocation, initialement fixé à 343,20 euros mensuels pour une personne seule, s’est avéré trop faible pour soulager économiquement et mentalement ses bénéficiaires, comme le soulignent tant les associations que l’Inspection générale des affaires sociales dans son évaluation de la loi du 13 avril 2016, effectuée en décembre 2019.Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 137 « Égalité entre les femmes et les 113 hommes » afin de relever le montant de l’AFIS au niveau forfaitaire du RSA. Cette mesure répondait à une attente forte des associations qui accompagnent les bénéficiaires, pour lesquelles l’AFIS constitue souvent une aide vitale dans un parcours d’insertion. Or, l’absence de décret d’application empêche toujours la mise en œuvre effective de cette mesure.Le rapport d’information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et publié en juillet dernier, souligne pourtant l’urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret. Cette recommandation n’a à ce jour suscité ni réaction ni réponse officielle de la part du Gouvernement. Dès lors, il est demandé au Gouvernement la publication rapide de ce décret d’application. Il convient néanmoins d’indiquer que le RSA est un revenu minimum d’existence et qu’il ne permet pas d’extraire les personnes concernées de leur situation de pauvreté.Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS).Afin de gager cette augmentation d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédit de paiement de l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme n° 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever cet euro de l’action 12 du programme 157 Handicap et dépendance.Ce gage est purement contraint par l’article 40 de la Constitution. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002058?format=pdf false Sans objet