AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002063 1763938802498 17 II-2063 2063 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjzaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B SB Sécurités 3365 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. Supprimer cet article.II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’article 81 propose d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) et d’instaurer un plafonnement des montants pour les formations non certifiantes, comme le permis de conduire ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Pourtant, ces mesures risquent de limiter l’accès à des dispositifs essentiels pour les individus et les professionnels.D’une part, le bilan de compétences est un outil précieux qui permet à chacun de mieux définir son parcours professionnel. Sa suppression du champ du CPF priverait les individus d’un levier important pour leur évolution et leur reconversion. Il est donc nécessaire de maintenir son éligibilité au CPF.D’autre part, le permis de conduire, qu’il s’agisse du permis B ou du permis C, joue un rôle clé dans l’insertion professionnelle. Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 a déjà restreint l’accès au CPF pour la préparation aux épreuves des permis de conduire. Un plafonnement supplémentaire du permis B serait contre-productif, tandis que le permis C, souvent indispensable pour exercer des métiers dans le transport et la logistique, doit rester pleinement accessible. Son utilisation à des fins professionnelles justifie qu’il ne soit pas soumis à un plafonnement.Enfin, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un dispositif crucial, notamment pour les salariés et les personnes peu qualifiées. Elle permet de reconnaître officiellement les compétences acquises sur le terrain et favorise la mobilité professionnelle. Limiter son financement par le CPF reviendrait à freiner un outil essentiel pour l’ascension professionnelle et la sécurisation des parcours.Ainsi, plutôt que de restreindre l’accès à ces dispositifs, il serait plus judicieux de préserver leur éligibilité et leur financement, afin de soutenir pleinement les individus dans leur développement professionnel et leur insertion sur le marché du travail. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002063?format=pdf false Sans objet