AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002077 1763938805490 17 II-2077 2077 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzs 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le a du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »2° Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » La transition écologique et le développement des énergies renouvelables représentent un défi central pour la politique nationale. Les collectivités territoriales, acteurs clés de cette transition, font face à des obstacles techniques, financiers et réglementaires qui freinent leur action.Pour soutenir l’implantation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont modifié la fiscalité professionnelle unique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Grâce à ces réformes, les communes membres bénéficient désormais automatiquement d’une quote-part de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) générée par les installations éoliennes (depuis 2019) et photovoltaïques (depuis 2023). Le code général des impôts autorise même ces communes à reverser une partie de ces recettes à leur intercommunalité, si elles le souhaitent.En revanche, la réciproque n’est pas possible : un EPCI ne peut pas, en l’état actuel, transférer directement une partie des IFER perçues aux communes d’implantation ou aux communes voisines concernées. Bien que des mécanismes de redistribution existent — comme la révision des attributions de compensation —, ceux-ci s’avèrent complexes et rigides. Ils nécessitent une double majorité (deux tiers du conseil communautaire et majorité simple des conseils municipaux), engagent les finances de l’intercommunalité sur le long terme, et toute modification ultérieure exige un nouvel accord. De plus, l’augmentation de ces attributions en faveur des communes réduit le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, ce qui peut affecter sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses reversements au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).Afin de simplifier et de fluidifier le partage des recettes issues de l’IFER éolienne et photovoltaïque, sans pénaliser les finances des collectivités, cet amendement propose d’autoriser les EPCI à reverser, par convention, une fraction de ces recettes aux communes d’implantation et aux communes limitrophes. Une telle mesure renforcerait la coopération locale, s’adapterait mieux aux spécificités territoriales et favoriserait l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002077?format=pdf false Sans objet