AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002082 1763938795852 17 II-2082 2082 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bgoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA842211 PO845419 PA720992 PA643143 PA795762 PA643157 Mme Bellay, M. William, M. Baptiste, M. Califer et M. Naillet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 669973 -50000000 -50000000 modification Concours spécifiques et administration 669975 0 0 modification Concours financier pour la Collectivité territoriale de Martinique 669977 50000000 50000000 création 0 0 true Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) permettant à l’État de respecter ses engagements pris lors de la création de cette dernière et de renforcer les capacités d’action de la collectivité, capacités essentielles au soutien socio-économique du territoire martiniquais.En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires. La période actuelle est, elle, marquée par un contexte de crise, lié à la vie chère, à une précarité accrue et au retrait de certaines interventions de la CTM - premier partenaire de l’État au plan local et assurant à la fois les compétences d’une région et d’un département. La CTM envisage par ailleurs un plan de restructuration, avec la révision d’un certain nombre de ses guichets et une revue de ses dépenses de fonctionnement avec des actions de réduction importantes (immobilier, personnel, achats, etc.). Ces restrictions impacteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local, dont la CTM assure les deux tiers sur l’île.Toutefois, le souhait des élus de la CTM est de maintenir le soutien aux personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui garantisse la prise en compte des priorités pour l’avenir du territoire, et notamment les urgences pour la sécurisation des collèges et lycées avec une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) fixée à 210 M€ par an, ainsi que le lancement d’un budget vert. Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, laquelle reste insuffisante en l’absence de soutien de l’État. Cet amendement vise ainsi à octroyer une dotation d’amorçage en fonctionnement de 50 M€ pour compenser l'absence de soutien initial de l’Etat et aider la CTM à répondre aux besoins structurels et socio-économiques urgents de la Martinique. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est procédé à :<ul><li>La création d'un nouveau programme doté de 50 M€ en AE et CP ;</li><li>La diminution de 50 M€ en AE et CP de l’action 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».  </li></ul>L'objectif de cet amendement n'est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage visant uniquement à assurer sa recevabilité financière. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002082?format=pdf false Sans objet