AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002130 1763938792862 17 II-2130 2130 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz 1 Député PA795762 PO845419 PA842211 PA643157 PA720992 PA793624 PA841463 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 682117 22300000 22300000 modification Conditions de vie outre-mer 682119 -22300000 -22300000 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’agence de mobilité LADOM pour garantir ses missions de continuité territoriale et de formation professionnelle, face à la baisse prévue dans le PLF 2026.La continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer constitue un pilier fondamental de l’unité de la République. À ce titre, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) joue un rôle essentiel en garantissant à tous les citoyens ultramarins, quel que soit leur territoire d’origine, un accès équitable à la formation, à l’emploi et à la mobilité.Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des crédits alloués à LADOM, portant la subvention pour charges de service public à 17 050 237 (autorisation d’engagement) 14 261 346 (crédit de paiement), contre respectivement 23 512 747 (Autorisation d’engagement) 20 468 856 (crédit de paiement) prévus par la LFI 2025.En 2024, LADOM a pourtant accompagné plus de 83 000 bénéficiaires à travers 11 dispositifs de mobilité, pour un budget global de 78,5 M€. Ces dispositifs, dont le Passeport pour la mobilité des études, le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le Passeport pour la mobilité des actifs salariés, représentent un levier déterminant pour la réussite éducative et professionnelle des ultramarins.Face à une demande croissante, notamment liée à l’inadéquation ou l’absence de certaines filières de formation locales (psychologie, industrie du cinéma, intelligence artificielle…), LADOM a vu le nombre de dispositifs passer de 11 à 14. Cette diversification, indispensable pour répondre aux besoins réels des jeunes et des actifs ultramarins, implique au contraire une hausse des moyens, notamment pour la communication et l’accompagnement des publics. Or, les circulaires récentes imposent paradoxalement une réduction de 20 % du budget communication, alors même qu’il est crucial d’informer les bénéficiaires potentiels des nouvelles aides disponibles, pour permettre l’accès à l’information de publics déjà éloignés géographiquement, pour répondre à une logique « d’aller vers ».L’agence connaît aujourd’hui une situation financière difficile. Son fonctionnement, évalué à 7 millions €, n’est plus assuré qu’à 60 % par la subvention de l’État, alors même que la trésorerie, autrefois excédentaire, est désormais déficitaire. Les besoins réels s’élèvent à environ 15 millions €, faute de quoi LADOM se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la continuité de ses services, menaçant à terme sa pérennité.De surcroît, plusieurs dispositifs signés par décret, tels que le mentorat pour les néo-bacheliers, le dispositif de retour au « péyi », ou encore l’aide à la continuité territoriale obsèques (plafonnée à 18 000 €, un seuil aujourd’hui trop bas), ne peuvent être pleinement mis en œuvre, faute de signature d’arrêté Ministériel et de la mobilisation des crédits suffisants pour réaliser ces nouvelles missions.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002130?format=pdf false Sans objet