AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002137 1763938795706 17 II-2137 2137 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzy 1 Député PA795762 PO845419 PA842211 PA643157 PA720992 PA793624 PA841463 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 682153 -26000000 -26000000 modification Conditions de vie outre-mer 682155 26000000 26000000 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits dédiés au logement social outre-mer à leur niveau de 2025 et ainsi à empêcher la baisse de 26 M€ des crédits consacrés au logement social outre-mer.Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par la pauvreté. En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les taux de pauvreté atteignent respectivement 53 %, 34 % et 26 %. De nombreux ménages sollicitent donc des logements sociaux à défaut de pouvoir prétendre à la location dans le parc privé.Cependant, l’offre de logement reste très faible proportionnellement à l’intensité des besoins. Elle ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la précarité des populations. En effet, sur les 64 % des ménages ultramarins éligibles aux logements sociaux, seuls 26 % résident dans le parc social. Le taux de succès de se voir attribuer un logement social est faible et la mise à disposition des logements nécessite une longue attente. En 2024, pour l’ensemble des DROM, le délai moyen d’attente avant attribution des logements était en moyenne de 16 mois.L’Union Sociale pour l’Habitat estime qu’il faudrait 110 000 logements supplémentaires dans l’ensemble des territoires ultramarins pour répondre aux besoins. Faute de quoi, la difficulté d’accès aux logements sociaux persistera.La baisse de près de 26 millions d’euros en autorisation d’engagement par rapport à la LFI 2025 ne ferait qu’aggraver la situation de tension sur le parc social.Le présent amendement vise donc à maintenir le montant de crédits mis en place en 2025 afin de développer l’offre locative sociale.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002137?format=pdf false Sans objet