AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002149 1763938793075 17 II-2149 2149 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA842211 PO845419 PA795762 PA643157 PA720992 PA793624 PA841463 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 682125 -750000000 -750000000 modification Conditions de vie outre-mer 682127 750000000 750000000 modification 0 0 true Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine.Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique, social, culturel des territoires dits d’outre‑mer.Faciliter la mobilité des habitants contribue à réduire l’exode des talents, à accroître l’accès à des formations diversifiées, à des études supérieures sur des cursus absents du territoire, permet de maintenir des liens familiaux essentiels à la dignité des personnes les plus isolées, et de donner corps au lien de nos territoires avec la nation et ses habitants. Cette mobilité est une clé essentielle de développement et d’attractivité pour les territoires insulaires confrontés au dépeuplement. Elle contribue aussi à rendre durablement nos territoires vivables pour les jeunes qui y aspirent, pour les adultes qui y vivent et pour les personnes qui y vieillissent de plus en plus seules. Faciliter la mobilité des biens contribuerait à réduire les coûts d’approche induits par l’achat de marchandises en dehors du territoire concernéComme l’indique le rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de mars 2023, d’autres pays européens, comme la France, pour la Corse, ont pris la mesure de la nécessité d’un véritable effort budgétaire pour compenser l’éloignement géographique.Pourtant, en France, l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, alors qu’il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.Pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le Continent, l’effort de l’État est de 534 euros par habitant, avec un dispositif de subvention particulier.Ce « modèle corse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, qui érige la continuité en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le dispositif à mettre en œuvre pour les pays des océans, dispositif financé par l’État, nécessiterait donc de porter l’effort de la puissance publique au niveau de l’aide proposée à chaque résident de Corse. Considérant l’aide proposée en Corse, à hauteur de 187 millions d’euros pour 350 000 habitants, pour être équivalente et ainsi assurer une véritable équité de traitement avec nos compatriotes Corses, cette aide devrait, pour les territoires dits Outre-mer et leurs 2,6 millions d’habitants, être abondée à hauteur de 1,4 milliards. Pour information, le budget alloué à LADOM (L’Agence De l’Outre-Mer pour la Mobilité) pour 2024 s’élève à 75,8 millions d’euros, dont 57,2 millions d’euros par le ministère des Outre-mer via le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette mesure ne touche que 74 000 habitants des dits Outre-mer par an soit juste 2 % de leur population.Néanmoins, conscient du défi que représente cette somme, afin d’entamer progressivement le rattrapage et ainsi assurer le principe fondamental d’équité républicaine, le présent amendement propose d’abonder de 750 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action de continuité territoriale pour les territoires ultramarins.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière, cet amendement procède aux mouvement de crédits suivants : – une diminution de 750 millions d’euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; – une augmentation de 750 millions d’euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement réduire de 750 000 000 euros les crédits de l’action « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaires. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002149?format=pdf false Sans objet