AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002183 1763938784769 17 II-2183 2183 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzy 1 Député PA795876 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA605745 PA842299 M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 681991 -800000 -800000 modification Conditions de vie outre-mer 681993 800000 800000 modification 0 0 true Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la lutte contre la vie chère et l’amélioration de la transparence économique dans les outre-mer.  Pourtant, malgré leur importance stratégique, les OPMR ne disposent d’aucune ligne budgétaire propre : leurs moyens dépendent des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et varient selon les territoires. Cette absence d’autonomie budgétaire limite leur visibilité, leur indépendance et leur capacité d’action.Ils n’ont ni personnalité morale, ni pouvoirs d’enquête ou de sanction, ce qui restreint leur efficacité face à la complexité des chaînes d’approvisionnement et à l’opacité des marges commerciales.Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a recommandé de renforcer le rôle consultatif et opérationnel des OPMR. De même, les présidents des OPMR, auditionnés en 2025, ont unanimement souligné la faiblesse de leurs moyens humains et matériels et le besoin d’un financement pérenne pour recruter des économistes, statisticiens et personnels d’appui administratif. Le présent amendement vise donc à permettre la création d’une dotation nationale dédiée au fonctionnement des OPMR, gérée par la direction générale des outre-mer (DGOM) ainsi que le financement d’études de suivi des prix, des marges et des revenus sur l’ensemble des territoires. Ce montant permettrait de consolider la montée en puissance des observatoires et de leur donner une réelle visibilité budgétaire au sein de la mission Outre-mer. Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :      - Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer. - Une diminution de  800 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »  de la mission Outre-mer.  Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 138. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement correspondant dans le cadre de la discussion budgétaire. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002183?format=pdf false Sans objet